Vos Droits
Mon enseigne est rachetée
Vous vous apprêtez à signer avec un franchiseur. S’il vous a choisi, vous l’avez aussi sélectionné de votre côté. Pour la puissance de la marque et le concept mais aussi peut-être pour sa personnalité et ses valeurs. Mais avez-vous songé à ce qu’il se passera le jour où il revendra son enseigne ? Il est indispensable de s’en préoccuper en amont.
Rachat de Quick par Burger King, à travers le groupe Bertrand, ou encore plus récemment celui de Jardiland par le groupe In Vivo Retail (propriétaire également de Gamm Vert), les cessions des grands réseaux font du bruit. Et pourtant, lorsque l’on est candidat à la franchise, on envisage rarement d’être confronté soi-même à cette situation. Comme le souligne Olga Zakharova-Renaud, avocat associé au sein du cabinet BMGB et Associés, ce type d’opérations est plus courant qu’on ne le croit… : “Il y a de moins en moins d’entreprises familiales. La plupart des créations de réseau de ces 10-15 dernières années sont faites dans le but de revendre.”
Bonne exécution du contrat
Le contrat de franchise est intuitu personae. C’est-à-dire qu’il est conclu en considération de la personne du franchisé, mais aussi en principe de celle du franchiseur. Sauf que les têtes de réseau anticipent généralement une possible revente dans leur contrat, stipulant notamment que ce dernier est intuitu personae uniquement à l’égard du franchisé. Et qu’il n’y a donc pas réciprocité. Ce qui n’est pas sans poser de problème pour ceux qui ont rejoint le réseau. En effet, s’ils se sont engagés avec l’enseigne, c’est pour le concept, la force de la marque, les produits mais aussi généralement par rap- port au franchiseur. Surtout lorsqu’il s’agit du fondateur, un passionné qui à travers sa personnalité et ses valeurs a convaincu des partenaires de le suivre. Le nouveau dirigeant ne s’inscrira pas nécessairement dans la même tradition. Et que dire lorsque c’est un fonds d’investissement qui se porte acquéreur, avec une vision du développement et de la stratégie davantage financière que commerçante. Pourtant, si la réciprocité existe encore, elle reste minoritaire. Et Olga ZakharovaRenaud soulève que “non seulement la plupart des contrats prévoient qu’ils ne sont pas intuitu personae à l’égard du franchiseur mais en plus que le franchisé donne par anticipation son accord pour la cession du réseau par le franchiseur à toute personne de son choix”. Dans ce cas de figure, il ne pourra quitter l’enseigne à travers une résiliation anticipée, à moins d’un commun accord avec le franchiseur. La seule obligation du repreneur étant en effet de garantir la bonne exécution du contrat jusqu’à son terme, dans les conditions prévues au contrat : publicité, collections, produits, assistance, etc. Pour Olga Zakharova-Renaud, “le minimum serait dans ce genre de clause de stipuler que cette cession du côté du franchiseur soit libre, à condition que le repreneur présente toutes les garanties pour la bonne exécution du contrat et notamment pour l’application et le développement du savoir-faire.
“La plupart des créations de réseau de ces 10-15 dernières années sont faites dans le but de revendre”
C’est-à-dire qu’il ait notamment la surface financière et humaine suffisante. Il y a des contrats qui le prévoient, mais très peu.”
Vigilance
Si a contrario le contrat comporte une clause d’intuitu personae réciproque ou si la clause prévoit que la substitution du franchiseur doit obtenir l’accord préalable du franchisé, ce dernier aura le choix de continuer ou pas. Et dans ces circonstances, en cas de résiliation, un certain nombre d’éléments pourront être négociés, comme la clause de non concurrence post-contractuelle. Mais dans tous les cas, soyez vigilant. L’avocate du cabinet BMGB relève que certains réseaux emploient différents stratagèmes pour contourner le problème. Elle cite le cas d’un franchiseur qui pour anticiper son rachat avait obtenu la résiliation amiable de tous les contrats par les franchisés et la signature de contrats d’une durée très courte. “Ils avaient avancé l’argument d’une mise en conformité liée à une réflexion sur la stratégie future. La confiance était très forte dans ce réseau, les franchisés y étaient pour certains depuis une vingtaine d’années, ils ne se sont pas méfiés. Ils ont tous signé. Entre temps, il y a eu la cession à des Américains qui n’ont pas renouvelé les contrats, car ils ne voulaient pas d’un modèle de franchise. Ce genre de cas, avec quelques variantes, peut être assez fréquent.”