“Les conditions d’accès au réseau sont clairement explicitées”

Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial et membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise

Introduction

Les conditions financières d’accès au réseau sont clairement explicitées mais nécessitent toutefois une attention particulière du candidat pour qu’il comprenne bien la portée de son engagement ainsi que ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enseigne.

Sur la territorialité de l’activité

Le franchisé est libre de mener une politique de vente active sur les territoires voisins non concédés. Cette possibilité ne risque-t-elle pas de mettre le franchisé en difficulté lorsque le territoire sera concédé à un autre ?

La réponse de Corinne Duplat, directrice générale du réseau Les Menus Services :

En pratique, quand on concède une zone à un franchisé et que les zones alentours sont disponibles, on lui dit qu’il peut y faire de la prospection. Le jour où se présente un candidat pour ce territoire, la première chose que nous faisons c’est de regarder la progression du franchisé qui exploite déjà cette zone. S’il est en capacité d’ouvrir une seconde agence, nous lui proposons le territoire et s’il accepte c’est donc lui qui est prioritaire. En revanche, s’il refuse, un autre franchisé s’installera et il n’aura plus le droit d’effectuer de la communication et de la prospection pour ce territoire. Dans cette situation, soit le franchisé continuera de livrer ses clients historiques soit il vendra cette partie du fonds de commerce au nouveau franchisé. C’est plutôt avantageux pour les deux parties car le plus ancien franchisé récupèrera de la trésorerie tandis que le nouveau atteindra son seuil de rentabilité plus rapidement. Tout le monde est gagnant.

Sur le renouvellement de contrat

Le DIP précise que le renouvellement du contrat de franchise à l’issue de la période de renouvellement tacite est constitué par la signature d’un nouveau contrat de franchise conforme aux contrats alors en vigueur dans le réseau. Cette disposition implique-t-elle que le franchisé devra payer à nouveau les droits d’entrée dans le réseau ?

La réponse de C. Duplat :

Il est effectivement prévu une tacite reconduction au bout de 5 ans pour une durée similaire. Lors de cette première reconduction, il n’y pas de nouveau droit d’entrée à payer par le franchisé et le contrat reste le même. En revanche, au bout de dix ans, nos documents juridiques prévoient effectivement que nous pouvons faire signer un nouveau contrat de franchise dans sa forme la plus récente et donc demander un nouveau droit d’entrée. Pour l’instant, nous ne l’avons pas fait, car les premiers renouvellements ont eu lieu en 2018. Pourquoi cela a été prévu par notre avocat ? Tout simplement parce que nous estimons que faire évoluer le savoir-faire représente un certain coût et qu’il peut être nécessaire de renouveler notre droit d’entrée. Mais nous nous poserons clairement la question en 2023 et nous l’appliquerons si nous estimons vraiment qu’il nous faut des ressources supplémentaires. Aujourd’hui, le développement naturel du réseau, avec les nouveaux arrivants, fait que nous nous finançons conformément à nos besoins. Il faut savoir que nous ne considérons pas nos franchisés comme des vaches à lait. Notre intérêt est qu’ils performent, développent leur zone et gagnent bien leur vie.