Vos droits La médiation : un bon point pour la franchise

Plus rapide et moins couteûse que d’aller jusqu’au tribunal, la médiation permet un compromis dans lequel les deux parties trouvent leurs propres solutions, avec l’aide du médiateur. Le point pour comprendre en quoi cela constitue un atout pour la franchise.

Dans le Code de procédure civile à l’article 1530, la médiation est décrite comme un “processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence”. Selon Olga Zakharova-Renaud, avocat associé chez BMGB et associés, “c’est un mode de règlement alternatif, non judiciaire qui permet de trouver une solution amiable, qui évite une procédure longue, coûteuse et aléatoire dans un tribunal”. Il existe deux types de médiation : conventionnelle, à l’initiative des parties (c’est-à-dire spontanée ou prévue dans leur contrat) et judiciaire, mise en oeuvre à l’initiative du juge (article 131-1 du Code de procédure civile). C’est donc la première qui nous intéresse. À noter que, si le contrat propose une clause de médiation, c’est un point positif pour le futur franchisé. Cela montre l’ouverture d'esprit du franchiseur et la possibilité de trouver un terrain d’entente, avant d’aller devant un tribunal. Autre avantage ? C’est peu onéreux (inférieur au prix d’un procès), d’autant que le coût est discuté entre le médiateur et les parties concernées avant d’engager la procédure, soit par forfait, soit facturé à l’heure, et surtout rapide, entre un mois et trois mois. D’autant que le taux de réussite est assez élevé, 71 % des affaires traitées en médiation se soldent par un accord amiable, selon le CMAP, centre de médiation et d’arbitrage de Paris. “Je suis pour cette clause. Souvent, les contentieux résultent d’un manque de communication. Dans un grand nombre de cas, cela permet de jouer carte sur table et que les parties concernées retrouvent confiance”, analyse Olga Zakharova-Renaud. Quand la clause est dans le contrat, le franchisé et le franchiseur sont obligés de mettre en place la médiation, ou à défaut la conciliation (gratuite). Si une partie assigne l’autre directement devant le tribunal, il y a une fin de non-recevoir tant que les deux parties ne seront pas passées par une médiation. “Cette clause les oblige à se présenter devant un médiateur. Si ce n’est pas prévu dans le contrat, personne n’est contraint d’y aller ”, ajoute Serge Meresse, avocat associé chez BMGB et associés. Une fois la procédure enclenchée, chaque partie a la liberté de mettre fin à la médiation à tout moment si elle ne souhaite pas la poursuivre. “La méditation est une procédure libre”, conclut-il.

Un terrain d’entente

Le principe de la médiation est donc de trouver un terrain d’entente entre les parties qui proposent elles-mêmes des solutions. “Dans une procédure de médiation, nous ne sommes pas contraints par le droit mais par la volonté d’aboutir et par l’imagination des parties qui ont une totale liberté pour inventer des solutions. Le but est de trouver une solution et de répondre aux intérêts de l’un et de l’autre”, révèle Serge Meresse. D’ailleurs, dans une médiation, les avocats jouent des rôles secondaires, se contentant d’accompagner et de conseiller, et de faire en sorte que l’accord trouvé soit équilibré. Au premier plan, les parties ont beaucoup plus l’occasion de s’exprimer que dans un conten-

“Souvent, les contentieux résultent d’un manque de communication”

tieux. La personnalité du médiateur est aussi importante. “Sa mission est de rapprocher les parties. Sa force morale est importante, c'est un tiers sage avec une autorité morale. Il doit être indépendant dans ses jugements”, précise Olga Zakharova-Renaud.

La transaction

Pour déclencher une procédure de médiation, il faut passer par l’écrit. “Il faut qu’il y ait une trace écrite de la demande de médiation”, précise Serge Meresse. Le franchisé peut alors écrire à la tête de réseau et au médiateur, lui-même ou en passant par son avocat. Si la procédure est enclenchée par la tête de réseau, rapprochez-vous de votre avocat, “ce n’est pas obligatoire mais tout de même conseillé car il peut être de bon conseil”. Le médiateur organise alors une, ou plusieurs, rencontres physiques. “Les parties sont tenues à une totale confidentialité, rien ne sort de la pièce”, décrit Serge Meresse. Ces rendez-vous durent le temps nécessaire à l’avancée de la procédure, quelques heures ou une journée entière si besoin, sur une durée de trois mois maximum, sauf exception. Si la médiation réussit, la procédure s’achève par la rédaction d’un protocole transactionnel, qui met fin au litige et acte la solution trouvée. “L’accord trouvé règle définitivement le conflit, contrairement aux voies judiciaires pour lesquelles il y a des recours”, complète Serge Meresse. La transaction est un document écrit, rédigé par les parties ou leurs avocats, qui matérialise les points d’accord. Si cela n’aboutit pas à une solution, c’est donc un constat sans accord, cela signifie qu’il n’y a pas eu de compromis trouvé. La prochaine étape peut donc être le tribunal.