Comment choisir ?
De nombreux types de contrats de distribution existent, à tel point qu’il est parfois difficile de s’y retrouver. Quelle est la spécificité du contrat de franchise ? Comment décider quel type de contrat signer ? Voici quelques éléments de réflexion.
La dénomination d’un contrat est-elle réellement importante ?
Est-ce que le nom du contrat emporte une quelconque conséquence, ou est-ce que c’est son contenu qui est déterminant ? L’article 12 du Code de procédure civile autorise le juge à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient pu proposer. Autrement dit, le juge n’est pas tenu par l’intitulé d’un contrat et a donc toute liberté pour le requalifier. Pour procéder à une requalification, le juge regarde le contenu réel du contrat et la commune intention des parties.
Pourquoi entend-on surtout parler de contrats de franchise ?
Tout simplement car la franchise a le vent en poupe ! On associe souvent à la franchise les concepts de savoir-faire, de transparence, de collaboration etc. Quelques success stories ayant durablement marqué les esprits contribuent à la popularité du contrat de franchise. Pourtant, selon les secteurs d’activité, l’expérience de la tête de réseau, votre projet, etc. d’autres formules peuvent être plus adaptées. Dans le prêt-à-porter par exemple, la commission-affiliation est particulièrement adaptée : les stocks appartiennent à la tête de réseau et lui sont retournés à la fin de la saison. L’exploitant évite ainsi de se retrouver avec des stocks de marchandises à écouler. Attention toutefois au montant de la commission qui doit permettre à l’exploitant d’avoir une activité rentable…
Finalement la franchise, c’est quoi ?
La franchise est la forme de collaboration en théorie la plus aboutie entre une tête de réseau et ses affiliés. La franchise repose en principe sur trois piliers : Une enseigne : si le bon sens voudrait que l’enseigne soit notoire et permette de drainer immédiatement une clientèle (sinon à quoi bon payer pour cette enseigne ?!) la jurisprudence estime que l’existence d’une enseigne sans la moindre renommée n’est pas incompatible avec la conclusion d’un contrat de franchise.
Un savoir-faire : la notion de savoir-faire, qui est pourtant fondamentale dans le contrat de franchise ne fait l’objet d’aucune définition satisfaisante par la loi ou par la jurisprudence. Très concrètement, on peut considérer que le savoirfaire désigne la mise en oeuvre d’une idée originale pouvant être répliquée par le franchisé pour lui permettre d’avoir une activité rentable. Attention ici encore : l’annonce d’un savoir-faire ne signifie pas qu’il existe réellement ! La jurisprudence se contente parfois de constater que la transmission d’un manuel de savoir-faire (même vide) caractérise la transmission – et donc l’existence – de ce savoir-faire. Voilà un raisonnement parfaitement circulaire !
L’assistance : elle doit être fournie à l’ouverture puis tout au long de l’exécution du contrat.
“La franchise est la forme de collaboration en théorie la plus aboutie”