COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS ISSUES DE L’ANALYSE
Les documents qui ont été soumis à notre analyse appellent de notre part deux remarques générales. - La première concerne la qualification du contrat en licence et non pas en contrat de franchise. Si en effet, les documents n’abordent pas stricto sensu les notions essentielles de “savoir-faire” et d’assistance initiale et continue, celles-ci sont néanmoins prégnantes. (Exemple : la plaquette des conditions de la licence de marque qui parle “d’assistance”, “d’assistance au démarrage”, “d’assistance en cours d’exploitation” qui liée aux formations et aux cahiers des charges, se rapprochent fortement d’une structure de contrat de franchise ; ou la mention de l’article A 441-1 du Code de commerce, en général réservée aux contrats de franchise) - La seconde touche à l’équilibre des relations entre les parties. Alors que l’on s’attend à un degré de maîtrise moindre dans un contrat de licence que dans un contrat de franchise, le contrat de licence se montre particulièrement exigeant lorsqu’il impose au licencié le recours à l’architecte, au prestataire informatique pour le site Internet, aux fournisseurs des agencements, des matériels, ou à la fourniture des services de conception ou de fabrication des supports de communication. (Exemple : PLV / ILV). De la même manière le traitement de la propriété des données, les clauses de résiliation, les méthodes de livraison …. prises ensemble, dégagent un sentiment de déséquilibre important. En conclusion, il nous semble d’une part que le contrat pourrait être rééquilibré et d’autre part que le document d’information précontractuel, qui est assez complet, pourrait mieux exprimer les ratios importants du réseau, être mieux marqueté sur la forme et enfin, actualiser les données de l’état général du marché. (Document daté de 2019, mais faisant état de données n’excédant pas 2017).
Le diagnostic performance réseau (DPR) est un indice créé et développé par le cabinet Franchise Management. Il permet de mesurer le niveau de maîtrise du métier de franchiseur. Plus de 400 points de contrôle répartis en huit domaines (concept, savoir-faire, financier, développement, animation ou encore juridique…) peuvent être analysés. Apprécier le niveau de maîtrise du métier de franchiseur d’une enseigne suppose une analyse complète car la cohérence globale entre chaque domaine est tout aussi importante que leur évaluation intrinsèque. Dans le cas présent, seul le domaine juridique (DIP et contrat d’adhésion) a été soumis à l’indice, soit 50 points de contrôle sur les 400. Cette analyse, partielle, a été effectuée sur la base des éléments communiqués par l’enseigne.