Tribunaux - Subway : les franchisés français pourront attaquer leur franchiseurs
Le tribunal a jugé recevables les interventions volontaires de 31 franchisés et ex-franchisés Subway, qui se joignent à l’action en justice menée depuis 2017 par le ministère de l’Économie et des Finances. Ils dénoncent des clauses abusives dans le contrat de franchise qui seraient à l’origine de nombreuses faillites, et demandent une indemnisation de 10 millions d’euros.
Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 28 mai 2019, une décision favorable à 31 franchisés et ex-franchisés français Subway engagés depuis un an dans un litige les opposant à l’enseigne. Ils pourront ainsi réclamer réparation, aux côtés de l’État. En janvier 2017, après une enquête menée dans le secteur de la restauration rapide, le ministère de l’Économie et des Finances avait assigné Subway en justice, contestant la légalité de son contrat de franchise. L’État reproche notamment à la chaîne de sandwicherie une série de contraintes imposées à ses franchisés qui seraient contraires au droit français – en particulier une redevance perçue par le groupe, à hauteur de 12,5 % du chiffre d’affaires brut et l’obligation pour les franchisés d’ouvrir 98 heures par semaine, soit 14 heures par jour.
PAS D'EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE
Bercy pointe aussi du doigt l’absence d’exclusivité territoriale pour les franchisés, une sandwicherie Subway pouvant ainsi s’installer à quelques mètres d’un autre restaurant de l’enseigne. Concrètement, le gouvernement réclame une amende de 2 millions d’euros et l’annulation d’une dizaine de clauses( du contrat passé entre Subway et ses franchisés, qu’il juge litigieuses, abusives ou déséquilibrées. En 2018, plusieurs anciens et actuels franchisés se sont ainsi joints à la plainte du ministère de l’Économie et des Finances. Selon une enquête du magazine Capital, un tiers de franchisés français de Subway ne seraient pas rentables à cause de toutes ces pratiques, et beaucoup, ruinés, auraient été contraints de fermer leur sandwicherie. Dans son jugement, rendu le 28 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ainsi jugé recevables les interventions volontaires des 31 franchisés ou ex-franchisés – qui réclament plus de 10 millions d’euros en guise de réparation des préjudices subis. Subway contestait en effet le traitement de ces actions individuelles, les contrats de franchise contenant une clause compromissoire, excluant la compétence des tribunaux français en cas de litige entre franchiseur et franchisés, au profit d’un arbitre indépendant basé à New-York. Mais cet argument a finalement été écarté… cette clause faisant justement partie de celles dénoncées par Bercy.
“UN REVERS MAJEUR”
Pour l’avocat de 16 franchisés engagés contre Subway, Me Florian de Saint-Pol, il s’agit d’un “premier revers majeur” pour l’enseigne. Sur son site, il écrit que la décision du tribunal “ouvre un grand nombre de possibilités”, en marquant peut-être “la fin des abus du franchiseur“sur notre territoire, mais aussi en ayant potentiellement “un impact déterminant sur son avenir en France.” L'avocat note également qu’en cas de jugement positif en faveur du ministère, l’enseigne pourrait être amenée à réécrire entièrement son contrat de franchise et à verser des indemnités aux 31 franchisés parties civiles dans la procédure, ainsi qu’à ceux susceptibles de la rejoindre ultérieurement. “Si Subway est le plus gros réseau de franchise au monde, loin devant Mc Donald’s, elle risque de ne pas survivre, sur le territoire français, à une procédure qui risque d’emporter de telles conséquences pour elle, tant financières que juridiques”, conclut l'avocat. La prochaine convocation des parties est prévue pour septembre prochain. (1) Portant notamment sur la durée, la résiliation et l’expiration du contrat de franchise, ainsi que sur le paiement du droit d’entrée et des redevances, la formation, la gestion du point de vente, les questions de droit applicable, de langue, ou encore d’horaires d’ouverture…