L’interrogatoire La marque est-elle bien protégée ?
“La marque est un signe distinctif qui permet à la clientèle d’identifier un produit ou un service”
Lorsque vous rejoignez une enseigne, il est important de Est-ce que la marque est déposée auprès de l’Inpi ?
Intégrer un réseau de franchise c’est avant tout rejoindre un concept qui a fait ses preuves. Toutefois, avant de passer à la signature du contrat qui vous engagera pour plusieurs années auprès de l’enseigne, il est essentiel d’être vigilant sur la protection de la marque. Si majoritairement les réseaux apportent la preuve de leur dépôt de marque dans le DIP ou le contrat, n’hésitez pas à questionner le franchiseur pour avoir plus de détails. “La marque est un signe distinctif qui permet à la clientèle d’identifier un produit ou un service”, rappelle Jean-Baptiste Gouache, avocat associé au sein du cabinet Gouache avocats et membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise. D’où la nécessité de bien déterminer si l’enseigne a déposé la marque auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Pour vous rassurer, vous pouvez également demander à la tête de réseau si l’enseigne a fait une recherche d’antériorité auprès de cet organisme concernant la marque et ses éventuels logos. “Cela permet de vérifier si le nom a déjà été utilisé ou déposé et de s’assurer de sa disponibilité”, insiste Jean-Baptiste Gouache. Un moyen d’anticiper que l’enseigne que vous allez rejoindre ne soit pas accusée, un jour ou l’autre, de contrefaçon.
Dans quelles classes la marque est-elle protégée ?
Outre le dépôt de marque à l’Inpi, interroger le franchiseur sur les classes dans lesquelles l’enseigne est protégée est essentiel. “C’est une façon de déterminer si elle est couverte sur l’ensemble de ses activités”, précise Jean-Baptiste Gouache. En effet, une marque est bien généralement déposée dans plusieurs catégories. Par exemple, si le réseau évolue dans le domaine de la restauration et qu’il effectue de la vente à emporter ou en livraison, la marque devra être protégée dans une classe spécifique. Même principe si le logo doit être apposé sur des packaging ou si l’enseigne fabrique certains de ses produits.
Quid de l’étranger ?
La protection accordée par des dépôts de marque auprès de l’Inpi n’est valable que sur le territoire français. Si l’enseigne que vous souhaitez rejoindre a déjà amorcé un développement à l’international, demandez si le nécessaire a été fait pour protéger la marque au niveau européen notamment. En revanche, dans le cas où un déploiement international n’a pas encore été amorcé, il est possible que le réseau n’ait pas lancé les démarches pour protéger sa marque. Dans ce cas, n’hésitez pas à demander quelles sont les ambitions du franchiseur en matière de déploiement et s’il envisage, à court terme, de s’installer dans un autre pays et donc de déposer la marque auprès des instituts compétents. “Pour l’enseigne, ce n’est pas forcément prioritaire, concède Clémence Casanova, avocat au sein du cabinet Linkea. Tout dépend de ses projets mais en tant que franchisé il est important de s’y intéresser.”