Vos droits Les clauses essentielles du contrat de franchise

Après le DIP, que vous avez décortiqué, vient le temps de signer votre contrat de franchise. Prenez la peine de l’éplucher également. Voici déjà des premières pistes pour connaître les clauses indispensables.

Savez-vous à quoi sert un contrat de franchise ? Il vous engage ainsi que le franchiseur pour une durée déterminée, en général entre 5 et 7 ans sur les droits et obligations liés à cet engagement. Du côté de la tête de réseau, elle veut dupliquer un concept qui marche tandis que vous souhaitez utiliser ce concept pour créer votre entreprise, ce qui donne lieu au versement des droits d’entrée et redevances. S'il n'existe pas de définition légale du contrat de franchise, ce dernier est néanmoins régi par les règles relatives au DIP, ou loi Doubin, et par le Code de déontologie européen, document qui recense les bons usages et les bonnes conduites à adopter. “On a tendance à considérer le contrat de franchise comme un contrat d’adhésion. En réalité, il doit pouvoir être négocié par le franchisé. Même si le franchiseur préfère une uniformité dans son réseau pour éviter les discriminations, il peut y avoir négociation sur des particularités locales”, affirme JeanPhilippe Chenard, avocat associé spécialiste du droit de la franchise. En tout cas, avant de pouvoir négocier, assurez-vous de la présence des clauses suivantes.

La clause liée au savoir-faire

La transmission du savoir-faire est la clé de voûte de la franchise. C’est grâce à ce savoir-faire que vous allez pouvoir exploiter la marque, en dupliquant son concept. En général, les moyens mis à disposition sont un manuel opératoire et des formations à la fois théoriques et pratiques. “Surtout, le franchisé doit s’attacher au fait que ce savoir-faire sera actualisé pendant la durée du contrat. Le franchiseur doit le maintenir à un niveau élevé en l’adaptant et en se réinventant”, ajoute l’avocat. Cette évolution possible prend la forme d’une clause précisant que le franchiseur communiquera ces changements et leur mode de mise en place. “Si le franchiseur s’engage, c’est aussi le cas du franchisé qui doit faire en sorte

d’aider à l’évolution du savoir-faire de par son expérience sur le terrain”, renchérit-il.

La clause d’exclusivité territoriale

Souvent, le franchisé se voit attribuer un territoire exclusif, défini avec la tête de réseau (région, département, agglomération, ville…), qui peut prendre la forme d’une non-implantation d’un autre point de vente sous enseigne ou d’un autre franchisé ou la nondistribution par le franchiseur des produits de la marque. “Attention, il y a des contrats qui ne permettent pas l’exclusivité” prévient Jean-Philippe Chenard.

Les clauses financières

Cette clause précise le montant du droit d'entrée et des redevances. Le premier est justifié par ce que vous apporte le réseau : droit d'accès, transmission du savoir-faire, assistance et éventuellement exclusivité territoriale. Il peut comprendre la formation initiale. Quant aux redevances, elles sont souvent proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé, en contrepartie des services offerts par votre franchiseur. Attention aux dépenses du réseau liées à la publicité qui sont souvent comptabilisées à part.

La clause liée à la marque

Cette clause borde les droits du franchisé dans l’utilisation de la marque. Il s’agit principalement de la durée du contrat de franchise et du contenu. Par exemple, le franchisé ne peut utiliser la marque en dehors de l’activité dont il est question. D’autres limitations peuvent également être prévues, l’enseigne se protégeant d’éventuelles dérives. “À vous de vérifier que la marque est bien enregistrée à l’Inpi ou à l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle) et qu’elle est bien protégée sur le territoire que vous allez exploiter.”

La clause d’assistance

Pour celle-ci, le contrat précise les contours de l’obligation d’assistance du franchiseur envers le franchisé : nombre minimum de visites physiques par an, les informations qui seront communiquées ou encore les formations. “Souvent, la clause est découpée en deux temps avant la signature du contrat pour l’ouverture du point de vente et pendant son exécution, alerte l’avocat. Ainsi, vous saurez si votre franchiseur va vous soutenir.”

La clause sur l’approvisionnement

C’est encore un élément essentiel dans la relation entre une tête de réseau et ses franchisés. Ici, elle indique la manière dont vous allez vous approvisionner en produits : obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi exclusif en précisant le taux par exemple, contrôle de l’approvisionnement…

La clause de confidentialité

Cette clause interdit au franchisé de transmettre ce fameux savoir-faire dans le but de le préserver.

La clause de non-concurrence

Cette clause stipule que vous ne pouvez pas exercer une activité concurrente de celle de l’enseigne pendant la durée du contrat. À noter qu’elle peut-être étendue au franchisé mais aussi aux associés et au personnel. Mais elle veille à l’après également, précisant un certain délai après la rupture de votre contrat. “Le franchisé ne doit pas partir avec le savoirfaire du franchiseur.”

Les clauses de garanties

Celles-ci permettent au franchiseur de garantir la bonne exécution de vos obligations. Elles peuvent être multiples : garantie de paiement, réserve de propriété, porte-fort d’exécution…