COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS ISSUES DE L’ANALYSE
Le Document d’Informations Précontractuelles (le DIP)
soumis à notre analyse mérite une importante mise à jour et un renforcement significatif des informations qu’il doit contenir.
En l’état, le DIP souffre principalement des carences suivantes :
- un état général du marché qui date, insuffisamment étayé et des perspectives de développement peu éclairées
- un état local du marché dont les données ne semblent pas récentes
- un manque d’informations sur les performances économiques moyennes du réseau
- nous avons relevé le nombre de “18” sorties du réseau pour résiliation, mais cette donnée n’est pas expliquée
- le DIP devrait mieux éclairer le contenu de la licence de marque, notamment les coordonnées du concédant et la durée de la licence consentie
Nous n’avons pas relevé de procédés de conservation de la preuve de remise du DIP. S’agissant du contrat de franchise, ce dernier est assez simple et globalement équilibré. Atypique en ce qu’il ne comporte pas de redevances d’exploitation, notamment pour rémunérer la licence de marque concédée à titre d’enseigne, il développe cependant des droits et obligations justement réparties. Certains points peuvent cependant être améliorés tels que la définition de la licence de marque ( numéro, classes protégées, annexe avec le certificat d’enregistrement, extrait de la
licence intragroupe …), la possibilité pour le franchisé de faire des ventes sur internet “site vitrine”, la stipulation sur la “future” redevance de communication n’est pas précise ( taille critique
du réseau ?) ou enfin la propriété des données clients ou la qualification de responsable de traitement des données, ne sont pas définies ou précisées.
Enfin, il nous semble que des annexes devraient être ajoutées (architecture IT, certificat d’enregistrement de la marque…) Précision de l’enseigne : Le DIP et le contrat sont signés électroniquement, ce qui assure la traçabilité de la remise des documents.
Le diagnostic performance réseau (DPR) est un indice créé et développé par le cabinet Franchise Management. Il permet de mesurer le niveau de maîtrise du métier de franchiseur. Plus de 400 points de contrôle répartis en huit domaines (concept, savoir-faire, financier, développement, animation ou encore juridique…) peuvent être analysés. Apprécier le niveau de maîtrise du métier de franchiseur d’une enseigne suppose une analyse complète car la cohérence globale entre chaque domaine est tout aussi importante que leur évaluation intrinsèque. Dans le cas présent, seul le domaine juridique (DIP et contrat d’adhésion) a été soumis à l’indice, soit 50 points de contrôle sur les 400. Cette analyse, partielle, a été effectuée sur la base des éléments communiqués par l’enseigne.