- Stéphanie Di Fusco, responsable nationale marché franchise et commerce associé pour In Extenso.

L’impact de la crise sanitaire sur la trésorerie des entreprises, quelles que soient leur taille et la nature de leurs activités, est sans précédent. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont mis en place, dans le cadre de la 3e loi de finances rec

Crise sanitaire : Les mesures d’aides sociales et fiscales

Des opportunités légales et réglementaires en matière sociale

Le plan de soutien aux entreprises du gouvernement, propose, tout d’abord, un volet d’aides sociales, à la fois pour les entreprises disposant de salariés, mais également pour les cotisations sociales Urssaf prélevées sur les rémunérations des dirigeants assimilés salariés et des travailleurs indépendants.

Ces dispositifs prévoient principalement :

- des exonérations partielles de cotisations et contributions patronales Urssaf/MSA ;

- une aide au paiement des cotisations et contributions dues en 2020 ; - la mise en place de plans d’apurement, sans pénalités ni majorations de retard, le cas échéant assortis d’une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales ;

- des aides à l’embauche (apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.)

Ces différentes aides sont ouvertes aux entreprises en fonction de la nature de leur activité principale, de leur taille ou encore de l’impact de la crise sur leur niveau d’activité.

Des opportunités légales et réglementaires en matière fiscale

Des mesures d’aide au plan fiscal sont également proposées par cette 3e loi de finances rectificative, ainsi que par un décret du mois d’août 2020. À titre d’exemple, des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont possibles dans certains territoires, mais également la mobilisation anticipée de certaines créances fiscales et, pour les entreprises de moins de 250 salariés, même la possibilité d’étaler les dettes fiscales sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande, auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation, des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales.

Vos aides au financement

Enfin, de nombreux dispositifs d’aides au financement ont été mis en place sous certaines conditions tels que le prêt garanti par l’État, le fonds de solidarité ou encore le report ou la remise de certaines de vos charges fixes.

Au regard de la complexité technique et de la multiplicité des dispositifs envisageables, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expertcomptable. Dans un premier temps, il pourra étudier votre éligibilité aux mesures prévues, puis dans un second temps, il pourra vous accompagner dans vos demandes d’aides auxquelles votre entreprise aurait droit. La plupart de ces mesures sont à mettre en place dans des délais brefs, certaines même avant la fin de l’année 2020, nous vous encourageons donc à contacter votre expert-comptable dans les meilleurs délais.