Contrat : Attention à la clause d’arbitrage
Pour résoudre plus facilement d’éventuels conflits avec ses franchisés, l’enseigne peut prévoir une clause d’arbitrage dans son contrat. Avant de s’engager, il est donc nécessaire de bien en comprendre toutes les subtilités.
Avant d’intégrer une enseigne, il est important de bien passer au crible toutes les clauses qui composent le contrat. En fonction du réseau auquel vous adhérez, il est possible qu’une clause d’arbitrage figure. Dans un tel cas, il convient d’être extrêmement vigilant sur ce qu’elle prévoit et de bien la comprendre. “La clause d’arbitrage est simplement un accord par lequel les parties vont faire appel à un tribunal arbitral pour trancher d’éventuels conflits au lieu du tribunal de Commerce”, insiste Alexandra Guidicelli, avocat à la cour au sein du cabinet Link&a. Le principal avantage de cette façon de procéder reste que la résolution des conflits serait plus rapide. “Car si en moyenne, devant le tribunal de Commerce une affaire met deux ans à être jugée, le code de procédure civile limite à 6 mois la résolution d’un conflit via un tribunal arbitral, sauf si les parties en décident autrement”, précise l’experte.
Nombre impair d’arbitres
Dans votre contrat, l’arbitrage peut prendre le nom de clause compromissoire ou du compromis et doit être impérativement précisé par écrit. “Cette clause doit définir quels types de litiges sont concernés par l’arbitrage. Généralement, l’essentiel des conflits sont concernés. Si rien n’est précisé sur les modalités, c’est le code de procédure civile qui fait référence. Celui-ci prévoit notamment plusieurs règles dont le nombre d’arbitres et la façon dont ils sont nommés”, décrit Alexandra Guidicelli. L’enseigne peut également prévoir ses propres modalités qui seront alors détaillées dans le contrat. “Des règles doivent être respectées notamment sur le fait qu’il y ait forcément un nombre impair d’arbitres pour faciliter la prise de décision”, insiste l’avocate. Toutefois, cette façon de procéder peut être également très coûteuse pour le franchisé et donc le dissuader d’entamer toute procédure. “Il est très difficile de donner un prix moyen car le coût comprend la procédure et les honoraires des avocats. Mais cela peut coûter vraiment cher, notamment quand le tribunal arbitral est à l’étranger”, explique Alexandra Guidicelli.
Coût élevé
En effet, la clause d’arbitrage se retrouve souvent dans des contrats de franchise d’enseignes internationales qui souhaitent s’implanter en France. “Là aussi tout est défini par le code de procédure civile. Mais il faut être vigilant car dans ce type de cas le tribunal arbitral se trouve à l’étranger et les tarifs peuvent rapidement s’envoler, notamment dans les pays anglosaxons”, alerte l’experte. Si votre pouvoir de négociation concernant cette clause est mince, il est toutefois nécessaire de bien vérifier, avant la signature du contrat, toutes les conditions d’application. Notamment qu’il y est bien stipulé la possibilité de faire appel si la sentence arbitrale ne convient pas à l’une des parties. N’hésitez d’ailleurs pas à vous faire accompagner par votre avocat ou un tout autre expert. Quoiqu’il en soit, cette clause n’est pas forcément négative. “Le franchisé peut totalement trouver son compte dans ce type de clause. Car c’est une façon rapide de régler un différend avec le franchiseur. Et n’oublions pas, le conflit n’est jamais bon pour les affaires”, conclut Alexandra Guidicelli.