COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS ISSUES DE L’ANALYSE

Le document d’informations précontractuelles respecte et génère un très bon niveau de confiance en ce qu’il respecte le cadre réglementaire. Il présente des qualités de sérieux sur le fond et sur la forme. Quelques points pourraient cependant être améliorés comme par exemple :

- une présentation pédagogique des principales clauses du contrat (au lieu de renvoyer à ce dernier en annexe),

- mettre à jour les données de l’état national du marché qui datent essentiellement de 2018. - insérer un kbis plus récent et intégrer aux annexes la plaquette commerciale et le rapport de gestion

- présenter les performances moyennes des franchisés

Le contrat de franchise est dans son ensemble de bonne facture mais dégage une impression de déséquilibre en faveur du franchiseur. Cette impression est renforcée par certaines clauses qui nous semblent devoir être modifiées ou adoucies :

- comment le savoir-faire est-il transmis entre la SARL Cuisines Venidom et la société Venidom France ? - le franchisé peut-il créer un site Internet ?

- qui est propriétaire des fichiers clients ?

- les stipulations relatives à la comptabilité du franchisé, à l’agrément préalable du franchiseur à toute action de communication locale, ou à la clause de résiliation, nous semblent perfectibles - clause de solidarité de la personne physique à l’égard des engagements pris par la société franchisée …

De manière générale, quelques clauses standards ( force majeure, notifications, imprévision..) pourraient être incluses et d’autres pourraient être détaillées ( assurances, non atteinte des performances minimums …)