“Les documents judiriques sont complets et étayés”
Introduction :
Les documents juridiques du réseau sont complets et étayés, réalisés conformément aux règles du Code de commerce.
Sur l’étendue du territoire
Le franchisé est autorisé à traiter les demandes de clients situés en dehors de son territoire, mais doit à cet effet définir avec le franchisé voisin des “règles de bon voisinage”. Contrairement à certains réseaux qui vont jusqu’à prévoir les règles de répartition du chiffre d’affaires généré dans cette hypothèse, le franchiseur laisse ainsi les franchisés se concerter. En pratique, comment les franchisés gèrent-ils ce type de situations entre eux ?
La réponse de Didier Chateau, PDG de Générale des Services
Nous avons un réseau très participatif. Avec notre avocat, nous avons souhaité donner de la latitude aux franchisés. Nous avons une commission de franchisés qui permet de régler les potentiels conflits. Très franchement, ce n’est jamais arrivé. Personne ne s’est jamais senti lésé. Au contraire, il y a des synergies qui émergent entre les agences surtout quand elles sont proches géographiquement.
Sur les clients grands comptes
Le franchiseur se réserve la négociation des accords passés avec les clients grands comptes, d’envergure nationale, et permet au franchisé d’y être associé en réalisant les prestations dans son territoire. Le franchisé n’a toutefois pas l’obligation d’accepter de réaliser les prestations concernées. En pratique, la part du chiffre d’affaires réalisé par les franchisés avec les prestations découlant de ces accords grands comptes est-elle importante, ou résiduelle ?
La réponse de Didier Chateau :
Les grands comptes représentent moins de
20 % d’activité d’un franchisé, ce qui n’est pas négligeable. Toutefois, nous ne souhaitons pas être dépendants de grands comptes car tous les deux ans il est nécessaire de renégocier. Avoir des accords cadres c’est important et intéressant mais cela reste moins rémunérateur. Et c’est parfois très lourd à mettre en place. Donc ce n’est pas notre principale stratégie.
Sur le fonds de solidarité
Chaque franchisé est tenu de verser un montant représentant 0,5 % de son chiffre d’affaires HT, audelà de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, à un fonds de solidarité destiné à soutenir les franchisés pouvant rencontrer des difficultés. En quelle année ce fonds de solidarité a-t-il été mis en place ? Quelle a été son affectation en 2020, dans le contexte de la pandémie ?
“Les grands comptes représentent moins de 20 % d’activité d’un franchisé, ce qui n’est pas négligeable”
La réponse de Didier Chateau :
Il a été mis en place il y a cinq ans environ. Et il a effectivement été utilisé pendant la pandémie. Cela a permis de soutenir une dizaine d’agences cette année. Ce sont les franchisés qui animent le fonds et qui décident de son affectation. Nous ne faisons que valider ou non, car notre avis est bloquant, leurs propositions.
Si en 2020 ce fonds a été utilisé pour aider les agences en difficultés financières, cela peut être octroyé dans d’autres cas de figure. Par exemple, nous avons eu un franchisé avec des problèmes de santé se trouvant éloigné de son agence et devant embaucher un salarié pour prendre le relais en son absence. Le fonds de solidarité a permis cette embauche.