Vos droits
Ouvertures exceptionnelles : mon franchiseur peut-il me les imposer ?
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, des ouvertures exceptionnelles ont été actées par le gouvernement et les préfets, notamment le dimanche. Mais si le franchisé ne souhaite pas exploiter son activité, le franchiseur peut-il le lui imposer ? Élément de réponse.
Lorsque vous rejoignez un réseau de franchise, vous conservez votre indépendance et votre autonomie en tant que chef d’entreprise. Toutefois, il y a des aspects et des règles que vous serez tenu de respecter afin de suivre le savoir-faire et le concept développés par votre franchiseur. Mais qu’en est-il des horaires et des jours d’ouverture ? Votre tête de réseau peut-il vous imposer d’ouvrir sur des créneaux horaires et jours dits exceptionnels ? “C’est une question qui est au coeur de l’équilibre à trouver entre indépendance du franchisé et contrainte liée à l’appartenance à un réseau”, estime d’emblée Clémence Casanova, avocat au sein du cabinet Linkea. Même constat pour Charlotte Bellet, avocat associé au sein du cabinet BMGB, qui pense elle aussi que la question est délicate. “Elle met en jeu des principes juridiques et culturels pour le moins sensibles, avance-t-elle.
Elle doit en effet ménager non seulement l’autonomie des franchisés, qui sont commerçants juridiquement indépendants, mais aussi le respect d’une réglementation extrêmement contraignante qui, elle-même, s’efforce de prendre en compte les particularités des secteurs économiques et des territoires.”
Uniformité du réseau
Dans ce contexte, il est donc important de connaître quelles sont vos marges de manoeuvre, en tant que franchisé, si vous ne souhaitez pas suivre les instructions données par votre tête de réseau. Mais gardez en tête qu’appartenir à un réseau justifie que certaines choses soient imposées. “Pour assurer l’uniformité du réseau mais aussi protéger l’image de marque de l’enseigne et ainsi satisfaire les attentes des clients. Le fait d’imposer des ouvertures exceptionnelles peut figurer parmi les restrictions à l’indépendance du franchisé et cela peut être prévu dans le contrat, même si cela n’est pas systématique”, souligne Clémence Casanova. Même analyse du côté de Charlotte Bellet : “Au demeurant, le franchiseur ne peut rien imposer qui ne soit absolument nécessaire à la préservation de son concept. Il doit également veiller à ce qu’une certaine égalité de traitement soit respectée dans son réseau”.
Réussite du concept
Concrètement, pour que la tête de réseau vous impose des jours et des horaires d’ouverture, cela doit être dans son ADN et conditionner la réussite du concept. “Si le franchiseur a expérimenté son concept avec ces ouvertures, cela va de soi qu’il faut s’y tenir. Un fleuriste, par exemple, ne peut pas rester fermé le dimanche ou le 1er novembre. Après évidemment, il faut respecter le droit du travail si le franchisé embauche du personnel”, insiste Clémence Casanova. Dans le cadre des ouvertures exceptionnelles prévues lors de la crise de la Covid-19 (ouverture plus tôt et le dimanche), là, le franchiseur ne peut rien vous imposer. “En revanche, la tête de réseau va pouvoir inciter fortement les franchisés à le faire. Compte tenu du contexte, si vous n’ouvrez pas plus tôt ou n’exploitez pas la possibilité d’ouvrir le dimanche, vous pourriez rencontrer des difficultés à long terme. Mais cela reste aux mains du franchisés”, conclut Clémence Casanova.