“L’analyse des documents appelle à quelques questions”
Cécile Peskine, avocat au sein du cabinet Linkea, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise
Le réseau Lav'Car se développe dans le cadre de contrats de licence de marque, après une expérience très affirmée dans le cadre d'un réseau d'indépendants. L'analyse de la documentation juridique du concédant, tout comme le choix de sa stratégie, appellent quelques questions. Sur le contrat de licence de marque
Historiquement développée dans le cadre d'un réseau d'indépendants, la tête de réseau a fait le choix d'opter pour un développement par le biais de contrats de licence de marque depuis 2010. Pourquoi un tel choix, et pas celui d'un contrat de franchise, alors même que la transmission d'un savoir-faire semble de mise, le licencié se voyant dispenser une formation, remettre un manuel de savoir-faire, et promettre un accompagnement par la tête de réseau ?
La réponse de Marie Jury, présidente de Lav'Car :
Mes parents sont d’anciens franchisés et ils ont eu une mauvaise expérience dans le cadre de la franchise. Du coup, quand ils ont lancé le réseau, ils ont toujours voulu que les partenaires gardent leur indépendance en tant qu'exploitant. Nous voulions simplement nous appuyer sur notre savoir-faire, la formation, etc. Au début, nous avions donc un simple contrat de licence de marque. Mais notre avocate nous a conseillé de faire évoluer ce contrat, en cadrant bien les choses, ce que nous avons fait. Mais cela reste un contrat de licence de marque. Par exemple, ce n'est pas dans notre ADN de demander des royalties ou d'avoir une clause de non-concurrence post-contractuelle.
Sur les éléments différenciants
La tête de réseau semble par ailleurs avoir pris la peine d'utiliser des éléments protégés au sein des stations de lavage : robot de lavage breveté, technologie unique de lavage… Ces éléments sontils la propriété du concédant, ou de ses fournisseurs référencés ? Dans la seconde hypothèse, des partenariats sur la durée ont-ils été établis par le concédant avec ses fournisseurs ?
La réponse de Marie Jury :
Sur la partie technique haute-pression, il s'agit de notre fabrication interne. Nous le fabriquons à notre siège, à Orléans. Mais vu qu'il s'agit de la même fabrication depuis 30 ans, nous n'étions pas éligibles au brevet. Car il fallait que ce soit nouveau. Pour le robot de lavage, il est fabriqué chez un fabricant partenaire, qui détient le brevet. Mais nous avons signé un contrat d'exclusivité sur le produit.
Sur la durée du contrat
Le contrat de licence Lav'Car est conclu pour une durée de sept années : s'agit-il de la durée nécessaire pour amortir les équipements des stations de lavage ?
La réponse de Marie Jury :
Notre premier contrat avait une durée de 5 ans. Quand nous avons fait évoluer le contrat, justement, notre avocat nous a conseillé de basculer sur une durée de 7 ans qui est la durée nécessaire pour amortir les financements.
“Nous avons toujours voulu que les partenaires gardent leur indépendance en tant qu'exploitant”