COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS ISSUES DE L’ANALYSE
Le diagnostic opéré sur la documentation qui nous a été remise montre que le contrat de franchise et le document d’information précontractuelle (DIP) méritent d’être profondément améliorés.
Le contrat est dans son ensemble assez peu développé. De nombreuses clauses ne sont pas assez précises pour éclairer les parties en cas d’ambiguïté. Par ailleurs diverses thématiques ont attiré notre attention en termes de conformité légale. Ainsi, le franchiseur incite très (trop ?) fortement recourir à divers prestataires sans une justification suffisante. La durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction interroge sur la durée maximale de 10 ans prévue au Code de commerce en présence d’une exclusivité d’approvisionnement. Le franchisé ne peut créer son site Internet, les stipulations sur les données personnelles sont insuffisantes, des clauses sur la formation continue se contredisent …
Le DIP se révèle globalement déséquilibré. Si le franchiseur n’est pas avare en ce qui concerne les états généraux du marché national (ou local), en revanche, il se montre peu disert sur les performances économiques du réseau (en propre ou en franchise), le descriptif des investissements (frais de personnel, BFR, publicité à l’ouverture …) ni pédagogue sur les comptes sociaux qui pourtant, attirent l’attention.
La forme du DIP pourrait aussi être améliorée afin de mieux décrire les points saillants de la franchise Bioburger, les caractéristiques essentielles du concept et ses points différenciant ou plus généralement les faits saillants du réseau ces dernières années. En conclusion, il nous semble qu’une importante mise à jour de fond et de forme, sur le contrat et le DIP, semble devoir s’imposer, afin de mieux garantir au franchiseur et aux candidats à la franchise, la sécurité juridique à laquelle ces deux partenaires potentiels doivent s’attendre.
Le diagnostic performance réseau (DPR) est un indice créé et développé par le cabinet Franchise Management. Il permet de mesurer le niveau de maîtrise du métier de franchiseur. Plus de 400 points de contrôle répartis en huit domaines (concept, savoir-faire, financier, développement, animation ou encore juridique…) peuvent être analysés. Apprécier le niveau de maîtrise du métier de franchiseur d’une enseigne suppose une analyse complète car la cohérence globale entre chaque domaine est tout aussi importante que leur évaluation intrinsèque. Dans le cas présent, seul le domaine juridique (DIP et contrat d’adhésion) a été soumis à l’indice, soit 50 points de contrôle sur les 400. Cette analyse, partielle, a été effectuée sur la base des éléments communiqués par l’enseigne.
DIP 59 % Contrat 57 %