“Il existe un flou juridique sur la notion d’acte médical”

Laurent Delafontaine, associé-fondateur du cabinet de conseil Axe Réseaux

Introduction

Dépil Tech est une belle réussite en franchise d’une enseigne ayant innové dans le secteur de l’esthétique et affichant aujourd’hui 120 centres en seulement dix ans. Créée par deux entrepreneurs, l’enseigne est devenue leader dans l’épilation définitive, au travers d’une technologie de lumière pulsée.

Jurisprudence

Il existe un flou juridique sur la notion d’acte médical, qui est parfaitement expliquée dans le DIP avec une longue chronologie de la règlementation applicable à l’activité de lumière pulsée. Dans ces conditions, quelle serait la conséquence si un franchisé était attaqué juridiquement par l’Ordre des médecins ou par un dermatologue ?

La réponse de Nathalie Schlemmer, directrice générale de Dépil Tech :

Le franchisé recevrait un courrier de l’Agence régionale de santé (ARS) dicté par un médecin de la ville concernée au nom d’un arrêté de 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins. En gros, cela concerne tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. Mais nous n’avons jamais fermé un seul magasin. Si certains ont payé des amendes, elles étaient prises en charge par un dossier d’assurance. Au total, quatre amendes ont été versées. Puis nous avons fini par gagner tous nos procès. En 1962, la loi n’était pas du tout pertinente par rapport aux nombreuses évolutions technologiques

Retour sur investissement

Sur la notion de rentabilité, la brochure indique page 13 : “rentabilité rapide : ROI à quatre ans” et page

15 : “seuil de rentabilité deux ans seulement après l’ouverture de votre centre.” Qu’en est-il réellement ?

La réponse de Nathalie Schlemmer :

Vous avez un modèle basé sur nos succursales qui est, en règle générale, celui que nous utilisons pour la transmission, ensuite vous avez la moyenne réalisée sur l’ensemble des centres. Le ROI sur quatre ans est celui incluant soit un droit au bail, soit des dépenses faites par le franchisé qui n’entrent pas dans le business model. Par exemple, un local de 80 m2 et non de 60 m2 ou bien encore sur des investissements travaux plus conséquents.

Exclusivité territoriale

À noter aussi que les centres commerciaux sont exclus de l’exclusivité contractuelle confiée au franchisé, le franchiseur ayant toute liberté d’y implanter un autre franchisé. Pourquoi cette décision ?

La réponse de de Nathalie Schlemmer :

Cela nous est imposé par les bailleurs, ces derniers souhaitant que nous ne soyons pas exclusifs sur leur centre commercial. D’où cette clause. Autant il est possible d’avoir une exclusivité territoriale dans le domaine public, autant c’est injouable dans un lieu qui ne nous appartient pas.