Zone d’exclusivité

Sur le Web, par e-mail ou par la voie postale traditionnelle, écrivez-nous ! N’hésitez pas à commenter nos articles, à nous raconter votre vie de franchisé ou candidat à la franchise et à nous poser toutes vos questions. Nos experts vous répondront ! “Un franchiseur peut-il réduire ma zone d'exclusivité si je ne réalise pas mes objectifs financiers ?”

R.M.

La réponse de Charlotte Bellet, avocate chez BMGB & associés et experte dans la défense des franchisés :

Il n’existe d’exclusivité territoriale que si une clause le prévoit dans le contrat de franchise. L’exclusivité peut être de différents types. Une exclusivité d’exploitation garantira au franchisé d’être le seul à exploiter le concept dans la zone alors qu’une exclusivité d’implantation lui assurera uniquement d’être le seul à pouvoir gérer un point de vente dans cette zone. Le franchisé doit être extrêmement vigilant avant de signer le contrat. Si le contrat prévoit une zone d’exclusivité au profit du franchisé, le franchiseur n’a le droit de la réduire qu’à deux conditions : une clause le prévoit d’une part, une faute le justifie d’autre part.

Pas de réduction sans clause !

Aucune loi ne permet au franchiseur de se faire justice lui-même en réduisant, fût-ce momentanément, la zone d’exclusivité territoriale de son franchisé en invoquant un manque de performance. La solution serait d’ailleurs regrettable. Elle consacrerait un cercle vicieux dans la mesure où le bénéfice d’une zone d’exclusivité participe directement de la rentabilité de l’activité entreprise. Il n’en reste pas moins qu’une clause peut le prévoir. Le franchiseur pourra alors réduire la zone dans les conditions convenues. Le franchisé doit donc être très vigilant avant d’accepter une telle clause qui l’exposerait à une grande insécurité juridique et économique.

Pas de réduction sans faute !

Il ne suffit pas qu’une clause du contrat de franchise donne au franchiseur le pouvoir de réduire unilatéralement la zone d’exclusivité du franchisé si celui-ci ne réalise pas ses objectifs financiers. Encore faut-il que ce pouvoir sanctionne une véritable faute du franchisé. Le pouvoir donné au franchiseur est unilatéral, pas arbitraire.

Deux garde-fous sont posés :

D’une part, les objectifs financiers dont la non-réalisation est reprochée au franchisé doivent avoir fait l’objet d’une clause précise. Au demeurant, la jurisprudence contrôle le caractère raisonnable et réaliste des objectifs assignés au franchisé. A l’impossible, nul n’est tenu. D’autre part, aucune clause ne peut être mise en oeuvre avec mauvaise foi. Un franchiseur ne peut donc se servir d’une clause d’objectifs comme un simple prétexte afin de récupérer une zone d’activité. De même, il doit faire preuve de justice et soigneusement éviter toute discrimination. C’est ainsi de manière tout à fait exceptionnelle qu’un franchiseur peut réduire la zone d’un franchisé en invoquant un manque de performance qui devra être objectif, probant et imputable au franchisé.