La défense de l’indépendance du franchisé
"Est-on vraiment indépendant quand on est franchisé ?"
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La réponse de Charlotte Bellet, avocate chez BMGB & associés et experte dans la défense des franchisés :
L’indépendance fait partie de l’ADN de la franchise. Hélas, de nombreux franchiseurs ne l’invoquent qu’afin d’échapper à leur responsabilité, en particulier lorsque le concept ne s’avère pas suffisamment rentable. Cependant, l’indépendance du franchisé ne doit pas être un vain mot et l’immixtion du franchiseur s’en trouve nécessairement limitée.
Par définition, le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d’exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l’indépendance de son franchisé.
Que recouvre cette indépendance ?
Elle revêt avant tout une dimension opérationnelle : le franchisé est seul habilité à signer les contrats qui engagent son entreprise (bail, prêt, crédit-bail, prestations de services, contrats de travail…). Il doit pouvoir choisir son expert-comptable, son assureur… Il doit également pouvoir mettre en place une politique personnelle de prix ainsi qu’une politique commerciale. Pas de profit sans risque, mais pas de risque sans indépendance ! C’est au franchisé de poser l’équation entre les risques qu’il décide de prendre et les profits qu’il cherche à atteindre. Évidemment, la franchise se définit comme la réitération d’un succès. Le franchisé doit donc respecter les clés de ce succès et l’indépendance ne signifie pas qu’il puisse se soustraire à une certaine discipline liée au cahier des charges, au savoir-faire ou à une clause d’approvisionnement, pour autant que celle-ci soit justifiée.
Il n’empêche : le franchiseur ne saurait pousser son immixtion trop loin.
À trop s’immiscer dans la gestion du fonds de son franchisé, il risque de subir le poids qui s’attache au statut de gérant de succursales ou, si les choses tournent mal, d’engager sa responsabilité et d’avoir à combler le passif de son franchisé. Pour la même raison, il faut se méfier de ce que certains appellent la "franchise participative". Rien ne justifie qu’un franchiseur entre dans le capital de la société franchisée à seule fin d’en contrôler les principales décisions et de maîtriser le maillage territorial de son réseau. Il y a là une négation pure et simple de la franchise. Le franchisé est un commerçant juridiquement indépendant. Son affiliation à un réseau n’y change rien : il reste maître à bord !