Numérisation et guichet unique des formalités d’entreprises, au programme de l’année 2021/2022
Un décret du 18 mars 2021 vient organiser les mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises en prévoyant une transition en douceur vers la numérisation et un guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Retrouvez les ci-dessous.
1 ❙ Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022
Un service informatique, dénommé le guichet électronique des formalités des entreprises a été mis en place à compter du 1er avril 2021 et ce en parallèle des centres de formalités des entreprises. Ce guichet électronique sera accessible par internet, sécurisé et gratuit. Il permettra aux entrepreneurs, au même titre que par leur centre de formalités des entreprises, de pouvoir déposer leur dossier unique, de pouvoir transmettre leur dossier aux autorités compétentes pour la délivrance d’autorisation d’accès à une activité réglementée ou l’exercice d’une telle activité et de pourvoir acquitter les frais afférents à ces formalités. Ce guichet électronique permet également une centralisation des échanges, notamment avec le greffe ou la chambre du commerce et de l’industrie. Comme les centres de formalités des entreprises, le service informatique transmettra à l’insee, mais également aux organismes destinataires des déclarations et aux autorités les informations pour l’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements mais cela se fera sans délai, sans frais et par voie électronique. Les entreprises pourront, par exemple, joindre au dossier numérique des copies numérisées d’actes authentiques ou actes sous seing privé originaux avant de les déposer aux organismes ou autorités compétents. Le but est d’amorcer la numérisation et d’aller vers un guichet unique électronique.
2 ❙ À compter du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises et le guichet électronique des formalités des entreprises disparaîtront pour laisser la place à un seul service informatique géré par un organisme unique : le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Ce guichet unique électronique sera accessible par internet, sécurisé et gratuit.
Outre ce qui pourra déjà être fait par voie numérique depuis le 1er avril 2021, le guichet unique électronique permettra également de transmettre des éléments complémentaires à l’instruction du dossier en cas de demande additionnelle des organismes destinataires ou des autorités compétentes.
Il sera également possible de bénéficier d’une information sur le suivi et le délai prévisible de traitement de son dossier depuis la réception de celui-ci et jusqu’aux décisions rendues ou prestations réalisées. Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l’économie, des affaires sociales, de l’agriculture et du travail précisera la liste des déclarations devant être déposées auprès de l’organisme unique. Une assistance gratuite pour la réalisation des formalités sera possible.
Une information technique sur son fonctionnement et une information générale sur l’accomplissement des formalités seront disponibles.
À l’instar de guichet-entreprises.fr, la gestion de ce guichet unique sera assurée par L’INPI.