Accès au capital de fin de carrière avant 60 ans
Les partenaires sociaux ont signé le 8 avril 2021 la reconduction du droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite dans le cadre d’une longue carrière entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’accord paritaire signé le 8 avril 2021 (en cours d’extension) reconduit pour une année le bénéfice du droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière. Selon l’accord, les salariés qui notifient leur départ à la retraite entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 bénéficieront du capital de fin de carrière s’ils remplissent les conditions suivantes :
❚ Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ; ❚ Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
❚ Totaliser au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l’entreprise avant le terme du préavis ;
❚ Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17,
3 du RPO (soit 34.029 € en 2021) ;
❚ Faire liquider des retraites complémentaires Agirc-arrco.
Les dispositions de l’article 17, 2 du RPO (calcul de l’ancienneté dans la profession), de l’article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), et de l’article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés. Donc, lorsqu’un salarié âgé de moins de 60 ans notifiera à compter du 1er juillet 2021, son “départ volontaire à la retraite” pour faire liquider sa retraite au titre des carrières longues, l’entreprise devra :
❚ Faire respecter le préavis conventionnel, qui est d’un mois (pour les ouvriers et employés) ou de deux mois (pour les agents de maîtrise et cadres) ;
❚ Faire calculer le montant de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite par L’IRP Auto prévoyance-santé selon l’ancienneté dans l’entreprise et selon le salaire de l’intéressé, ainsi que le montant des cotisations dues (parts salariale et patronale) ;
❚ Verser cette indemnité légale de départ volontaire à la retraite au terme du préavis et régler les cotisations correspondantes ;
❚ Demander au salarié de remettre à l’employeur, avant son départ et dans son intérêt, tous les certificats de travail antérieurs permettant à L’IRP Auto prévoyance-santé d’établir son ancienneté totale dans la profession, et d’indiquer tout éventuel changement d’adresse après son départ.
L’IRP Auto prévoyance-santé, destinataire du dossier ainsi constitué au nom du salarié parti à la retraite, calculera le montant du capital de fin de carrière éventuellement dû et procèdera à la liquidation des droits. La somme brute sera versée à l’entreprise, qui devra la reverser à son ancien salarié après avoir déduit la part salariale des cotisations. L’entreprise devra ensuite s’acquitter des cotisations sociales obligatoires
(parts patronale et salariale) auprès des organismes de recouvrement concernés, avant de demander le remboursement de la part patronale à L’IRP Auto prévoyance-santé. Attention : l’article 4 de l’accord prévoit que les droits ainsi calculés ne seront liquidés par L’IRP Auto prévoyance-santé, dans les conditions et limités précisées par l’article 19 du RPO, qu’après publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord.