Philippe Brun fait plier le gouvernement

Présentée par Philippe Brun, la loi visant à empêcher le démembrement d’EDF et instaurant des tarifs réglementés a été adoptée par l’Assemblée nationale.

C’est un hémicycle unanime qui a adopté en troisième lecture la proposition de loi du député socialiste Philippe Brun concernant EDF, jeudi 29 février. Les 293 parlementaires présents ont tous voté en faveur de cette loi qui empêche le démembrement d’EDF et instaure un tarif réglementé de l’électricité.

« C’est une belle victoire pour le service public de l’électricité, EDF, les artisans mais aussi les petites communes », s’est félicité celui qui a travaillé pendant 18 mois à l’élaboration de cette loi.

Empêcher le démembrement d’EDF

La proposition de loi du député de la 4e circonscription de l’Eure (Gaillon - Louviers Grand-Bourgtheroulde) vise à interdire la vente des activités les plus rentables d’EDF, entreprise publique, au secteur privé. Un contrat entre EDF et l’État fixant ses objectifs et sa gouvernance va être instauré. Les salariés doivent aussi intégrer le conseil d’administration de la structure.

Retour des tarifs réglementés

Cette loi comporte un volet imaginé du fait de la forte inflation qui frappe les prix de l’énergie : le rétablissement de tarifs réglementés pour les entreprises de 10 salariés et moins ainsi que pour les 10 000 communes qui comptent moins de 10 agents.

Ce vote constitue donc « un vrai soulagement pour nos boulangers, dont 80 % n’étaient pas concernés par le bouclier tarifaire, car ils avaient des compteurs avec une trop forte puissance », mais aussi pour les« restaurateurs, artisans » et « nos agriculteurs », estime Philippe Brun.

Accord de dernière minute du gouvernement

À la dernière minute, le député socialiste est parvenu à trouver un accord avec le Gouvernement, longtemps opposé à ce texte après une modification du texte au sujet de l’intégration des salariés à l’actionnariat du groupe EDF.

« C’est ce qui nous a permis d’obtenir une unanimité. Je me réjouis d’avoir pu faire changer d’avis le gouvernement au sujet des tarifs réglementés de l’électricité. Je me souviens qu’il y a un an le Gouvernement estimait que cette proposition était particulièrement coûteuse pour nos finances publiques. Le ministre vient de nous dire qu’elle ne coûtera rien », a-t-il expliqué lors de son passage à la tribune de l’Assemblée.

« J’ai même vu dans les médias Roland Lescure, ministre de l’Industrie, se féliciter que ce texte de loi soit voté », s’est amusé le député.

Présentée au Sénat le 3 avril

Du fait de cet accord modifiant le texte, la proposition de loi devra passer une dernière fois au Sénat avant d’être adoptée définitivement. Elle devrait être à l’ordre du jour le 3 avril.

Pierre Boissonnat L’Impartial

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