Facture allégée en appel pour la commune du Parc

La cour d’appel de Nantes a considérablement réduit le montant des dommages et intérêts que la commune du Parc (ex-Plomb), devra verser à un jeune couple pour l’avoir autorisé en 2010 à construire leur maison… dans une zone finalement inconstructible.

Plomb. La municipalité ne devra verser qu’un peu plus de 37.000 € à Kevin et Allison Pigeon, alors que le tribunal administratif de Caen leur avait octroyé 161.000 € de dédommagements en juin 2015. Cette somme restait toutefois loin de leurs prétentions initiales, qui s’élevaient à un peu plus de 416.000 €.

Le permis de construire délivré en 2010 à Kevin et Allison Pigeon avait en effet été annulé deux ans plus tard par ce même tribunal administratif de Caen, à la demande d’un voisin.

« Le projet de construction (…) est situé en- dehors des parties urbanisées de la commune, au sein du hameau de La Bouverie, éloigné de plus de 1,8 km du bourg et qui ne comprend que quatre habitations et quelques granges » , avait confirmé en décembre 2013 la cour administrative d’appel de Nantes. « Elles sont réparties dans un vaste secteur rural à vocation agricole, dépourvu de réseau d’assainissement. Le projet est, par suite, de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. »

Un terrain à 18 000 € qui ne vaut que 1 000

Le jeune couple était donc retourné en juin 2015 devant le tribunal administratif de Caen, mais cette fois-ci contre la municipalité : il avait acheté 18.000 € un terrain qui n’en valait finalement guère plus de 1.000, et leur maison était sous la menace d’une destruction.

Le 12 janvier dernier, il avait toutefois échappé au pire : le tribunal de Coutances (Manche) a rejeté la demande de démolition de leur maison qu’avait faite leur voisin. Le jeune couple, parents d’un enfant en bas âge, devra néanmoins lui verser 3.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € supplémentaires pour ses frais de justice.

« L’illégalité du permis de construire (…) est constitutive à elle seule d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune » , rappelle cette foisci la cour administrative d’appel de Nantes. « Pour s’y soustraire, la commune ne peut utilement invoquer sa bonne foi, ni sa volonté de développer une urbanisation mesurée dans le secteur de la Bouverie. »

Reste que Kevin et Allison Pigeon « ne sont pas dans l’obligation de procéder à la démolition de leur construction » , font observer les juges nantais. « Dès lors, ils ne sauraient prétendre à ce stade de la procédure à être indemnisés du coût des travaux de construction et des travaux intérieurs qu’ils ont engagés. »

10 000 € en frais d’avocats

« Leur maison ne sera certes pas démolie, mais elle reste in- vendable : cette construction est illégale, et elle le restera désormais » , avait pourtant rappelé leur avocate à l’audience. « Mes clients ne pourront pas le passer sous silence dans un acte notarié… Vous conviendrez que, pour une première acquisition, ils pouvaient rêver mieux ! » . Elle avait aussi calculé que Kevin et Allison Pigeon avaient dépensé, en six ans de procédure, « 10.000 € au bas mot » en frais d’avocats.

L’avocat de la commune du Parc, issue de la fusion de Plomb et Saint-Pience, avait lui déploré que le jeune couple n’ait pas attendu la révision des règles locales d’urbanisme : la commune a demandé à la communauté de communes Avranches- Mont- Saint- Michel de classer leur secteur en zone constructible dans le futur PLU intercommunal.

« Ce recours indemnitaire, aujourd’hui, est totalement prématuré : on a jusqu’à 2019 pour faire la chose… Leur préjudice est donc purement hypothétique » , avait-il fait valoir auprès de la cour administrative d’appel de Nantes. « Leur voisin est un soixante-huitard, qui ne lâchera jamais l’affaire… Il est évident qu’il va contester la révision du Plan local d’urbanisme et le permis qui régularisera la situation » , avait répliqué l’avocate du jeune couple.