La justice ne suspend pas l’élu nommé troisième adjoint

Mellé. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de suspension d’un élu sur la commune de Mellé. Mme Buat, ellemême élue au conseil municipal, avait déposé une requête en référé car elle conteste la création d’un poste de 3e adjoint au maire dédié à la revitalisation du centre-bourg.

Sur cette affaire, la juge a estimé qu’il n’y avait aucune urgence à agir et que la suspension de l’élu ne changerait rien à la bonne administration de la ville. Par ailleurs, elle a décidé de ne pas infliger d’amende pour recours abusif à celle qui poursuit la commune une seizième fois, toutes juridictions confondues.

Le 8 juin dernier, le conseil municipal de Mellé vote une délibération qui nomme M. Guérin comme 3e adjoint au maire, avec la délégation de la revitalisation du centre-bourg. C’est cette décision qui est mise en cause par Mme Buat, qui avait pourtant elle-même postulé à cette fonction. Elle indique, dans son dossier, que ce troisième poste n’a « jamais été prévu par la commune » . Selon elle, il ferait doublon avec celui de l’adjoint à la voirie et aux travaux.

L’avocate de la mairie, Me Géraldine Pitel, indique cependant que « les deux fonctions sont bien séparées, les deux délégations n’interviennent pas sur les mêmes compétences » . Par ailleurs, « un arrêté du 13 août 2014 prévoyait la possibilité de nommer un troisième adjoint » , poursuit l’avocate. « De surcroit, Mme Buat a elle-même postulé à cette fonction, il est difficile ensuite de venir dire qu’elle est illégale » .

La juge remarque surtout que « Mme Buat a enregistré sa requête en annulation peu avant l’expiration du délai légal et qu’elle ne justifie pas d’une situation d’urgence au regard de l’administration de la commune de Mellé » . Le jugement poursuit qu’en l’état de l’instruction, ni la situation administrative de la commune, ni la situation de Mme Buat « ne sont de nature à caractériser une urgence » , qui entraînerait la suspension de l’élu.

Le tribunal reconnaît d’ailleurs que Mme Buat n’est pas empêchée de faire valoir ses droits puisqu’elle « exerce même cette prérogative largement, notamment devant le tribunal administratif de Rennes, où neuf requêtes sont actuellement pendantes en contestation de la légalité d’actes de la commune de Mellé » . Pour autant, la juge décide de ne pas lui infliger une amende pour recours abusif comme l’avait demandé l’avocate de la municipalité. Mme Buat devra simplement s’acquiter des frais de justice réclamés par la commune, à hauteur de 1500€.