La ligne électrique qui empêche la construction d’une piscine pourra rester en place

Le Conseil d’État a finalement désavoué la propriétaire et l’occupante d’une maison de Villers-en-Arthies, qui voulaient contraindre Enedis (ex-ERDF) à « déplacer » le pylône et la ligne électrique de moyenne tension qui longe leur façade et les a empêchées de faire construire une piscine sur la propriété.

La cour administrative d’appel de Versailles avait en grande partie donné raison aux requérantes le 2 juin 2022, en annulant un premier jugement du tribunal administratif de Cergy- Pontoise qui leur était défavorable.

Enedis avait été enjointe de « procéder à la dépose » de ce pylône « irrégulièrement implanté » sur cette propriété privée et procéder « au déplacement ou à l’enfouissement de la ligne électrique » sous six mois. Les juges versaillais n’avaient toutefois pas condamné la société à leur verser les 60 000 € de dédommagements que les requérantes réclamaient.

La cour administrative d’appel de Versailles avait en fait jugé que la présence de ce pylône et des lignes électriques créait un « inconvénient visuel » et donc « un trouble de jouissance » pour les deux requérantes : la ligne électrique « surplombe la voie d’accès » à la maison et « longe sa façade et son entrée à une distance inférieure à quatre mètres » . Les ouvrages électriques portaient aussi « atteinte » à l’église Saint-Martin de Villers- en- Arthies, qui est classée aux Monuments historiques.

Un coût « dérisoire » de 50 000 euros

Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité avait alors porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui vient donc de lui donner raison.

« Le projet de piscine a été présenté pour les besoins du procès » , expliquait déjà Enedis devant la cour administrative d’appel.

Selon la société, les requérantes auraient dû d’abord « contester le refus » opposé par le maire de Villers- en- Arthies à leur projet de travaux le 9 avril 2019 : Jean-François Renard (divers droite) avait en effet jugé que la présence d’une ligne électrique de moyenne tension en surplomb « pouvait mettre en cause la sécurité des utilisateurs de la piscine » ...

« Le coût de l’enfouissement est dérisoire » , répliquaient les deux requérantes. « Des alternatives existent, sans coût exorbitant, en particulier dans le prolongement des travaux effectués chemin du Rocher. Aucune interruption du service n’est nécessaire lors des travaux d’enfouissement ou de remplacement d’un pylône. »

Enedis avait évalué leur coût à « un peu moins de 50 000 € » - « sans compter les coûts induits » - mais n’acceptait pas qu’il soit « supporté par l’ensemble des usagers » du réseau alors que ces travaux viseraient à satisfaire des besoins particuliers.

La ligne et le pylône déjà présents

« En dépit de l’ancienneté de la présence de ces ouvrages, les intéressées n’ont pas sollicité de mesures tendant à leur déplacement avant que la commune (...) ne décide de procéder à l’enfouissement de certaines lignes le 7 mars 2014 » , commence en effet par faire remarquer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 septembre 2023 qui vient d’être rendu public.

« Si la cour a retenu l’existence d’un inconvénient pour l’intérêt public qui s’attache à la protection de l’église Saint- Martin (...), la commune n’a pas inclus les ouvrages litigieux dans son programme d’enfouissement (...) et ceux-ci ne sont pas situés à proximité immédiate de l’édifice religieux » , souligne par ailleurs la plus haute juridiction administrative française.

« En estimant que (...) leur démolition ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, malgré les coûts liés à l’enfouissement (...) et malgré les risques d’interruption du service de distribution d’électricité durant les travaux (...), la cour a inexactement qualifié les faits » , conclut le Conseil d’État.

Il rappelle au passage que « la présence de la ligne (...) ainsi que celle du pylône ne pouvaient être ignorées » des requérantes lors de l’achat de la maison.