Le coût du raccordement de 222 logements au réseau d’assainissement fait débat

La cour administrative d’appel de Versailles a désavoué le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise (Siarp), qui réclamait un peu plus de 300 000 € à un promoteur immobilier suite aux permis de construire successifs qu’il avait obtenus pour faire sortir de terre un ensemble de 222 logements à Saint-Ouenl’Aumône (Val-d’Oise).

La cour administrative d’appel de Versailles a désavoué le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise (Siarp), qui réclamait un peu plus de 300 000 € à un promoteur immobilier suite aux permis de construire successifs qu’il avait obtenus pour faire sortir de terre un ensemble de 222 logements à Saint-Ouenl’Aumône.

Le groupe Nacarat - par le biais de sa Société civile de construction-vente (Sccv) SaintOuen-l’Aumône - est en effet à l’origine du programme immobilier sorti de terre rue SainteAgnès : la maire (Ps) de l’époque, Andrée Salgues, lui avait accordé un premier permis de construire en septembre 2012 qui spécifiait qu’il allait devoir payer une Participation pour le raccordement à l’égout (Pre) de 240 000 €.

Mais plusieurs « permis modificatifs » avaient été accordés par la suite au promoteur par son successeur, l’ancien ministre de la Défense Alain Richard, dont le dernier date du 10 mars 2016.

Comme les travaux avaient été achevés en 2018, le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise avait finalement exigé en 2019 le paiement de 302 779,14 € au titre de la Participation pour le financement à l’assainissement collectif (Pfac). Il s’était appuyé sur la loi votée le 14 mars 2012, peu de temps avant l’octroi du permis de construire : elle instaurait cette Pfac pour les propriétaires des immeubles « pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ».

Manque à gagner

Mais le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé en mai 2021 ce « titre exécutoire » car il était entaché d’une « erreur de droit » : la Sccv ne pouvait être assujettie à la Pfac après avoir été assujettie à la Participation pour le raccordement à l’égout (Pre), selon les juges.

« Le jugement est entaché d’une erreur d’appréciation », se défendait le Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Pontoise devant la cour administrative d’appel de Versailles. « Le tribunal a analysé le dernier permis de construire modificatif de façon isolée, en méconnaissance du caractère indivisible du permis initial et des permis modificatifs qui sont intervenus ultérieurement. »

« Eu égard à l’évolution du projet immobilier (...), c’est la Participation pour le financement à l’assainissement collectif (Pfac) qui était exigible et non la Participation pour le raccordement à l’égout (Pre) », insistait son avocat.

Mais « ce seul motif suffisant à justifier l’annulation de l’acte (...), le tribunal n’était pas tenu de se prononcer sur les autres moyens invoqués par le demandeur », objecte la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 15 décembre 2023 qui vient d’être rendu public.

« La Sccv (...) a déposé une demande de permis de construire le 29 février 2012, complétée le 26 avril 2012 », rappelle-t-elle par ailleurs. « Si un permis (...) a été accordé à la société (...) postérieurement au 1er juillet 2012 (...), ce même permis (...) du 21 septembre 2012 a astreint la Sccv (...) à verser une Pre à hauteur de 240 324 €. De ce seul fait, le Siarp ne pouvait (...) astreindre la société au paiement de la Pfac. »

« La double circonstance que plusieurs permis modificatifs ont été ultérieurement délivrés (...) ou encore, qu’eu égard à la date de raccordement de l’immeuble au réseau (...) l’obligation de verser la Pfac ne serait pas prescrite, est à ce titre sans incidence », concluent les juges. Le Siarp a donc été débouté et condamné à verser 2 000 € au promoteur immobilier pour ses frais de justice.