Permis de louer, le périmètre étendu pour éviter l’habitat indigne

C’est un outil pour la Ville qui conduit une politique de lutte contre le logement indigne et les marchands de sommeil. Instauré depuis octobre 2021, le permis de louer oblige tous les propriétaires d’un bien immobilier de faire une demande d’autorisation à la mise en location.

À ce jour, 131 dossiers ont été traités depuis la mise en place du permis de louer. Des accords avec ou sans prescriptions ont été majoritairement délivrés. 108 demandes ont été accordées et 17 refusées dont huit acceptées suite à la réalisation des travaux demandés. Deux signalements d’infraction pour mise en location malgré un refus et une absence d’autorisation sont en cours d’instruction par les services de la Direction départementale des territoires. Deux dossiers sont en cours d’instruction et quatre ont été annulés. « Les services de l’État sont en train de traquer les marchands de sommeil », prévient MarieFrance Cabarrus, adjointe en charge du logement et de la lutte contre l’habitat indigne. La mise en place, en 2024, d’un partenariat avec la Caf devra également permettre d’accentuer les contrôles. « Au-delà des partenariats connus, y a-t-il d’autres moyens de repérer les propriétaires qui louent dans des conditions indignes ? », a demandé Sandra N’Guyen Derosier, conseillère municipale d’opposition du groupe

Pontoise écologique et solidaire, en conseil municipal du 8 février, lors duquel a été votée l’extension du périmètre. « Nous avons aussi le réseau social Le Bon Coin, sur lequel nous pouvons repérer des locations non signalées », précise Marie-France Cabarrus. Des habitants signalent aussi des suspicions de location non conformes. Le service hygiène et sécurité de la mairie est également compétent sur ce volet.

Aide de l’Anah

Le permis de louer a ainsi pour objectif d’améliorer, au fil des dossiers, d’étendre la qualité du parc locatif privé dans un périmètre déterminé. Il permet également d’améliorer la connaissance de la qualité du parc locatif privé, tout en ayant un rôle pédagogique, en rappelant aux propriétaires leurs obligations et en les conseillant sur la nature des travaux à réaliser. Certains aménagements peuvent donner lieu à des aides de la part de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah).

Les demandes d’autorisation de mise en location peuvent, dans certains cas, aboutir à des refus lorsque le logement présente un risque pour la sécurité et la santé des occupants, à court et à long terme.

L’extension

Au vu des résultats du dispositif, la municipalité a souhaité étendre le périmètre. « Une extension du périmètre qui s’appuie sur la base de signalements qui nous sont faits... y compris dans des habitations récentes », souligne Stéphanie Von Euw, maire (Lr). L’extension du zonage du permis de louer comprend désormais la totalité des rues déjà prises en compte et en ajoutant les quartiers étant, d’après les indicateurs, potentiellement constitués de logements indignes : les places Notre-Dame, Petit-Martroy, Grand-Martroy, les rues de Gisors, de la Coutellerie, de Rouen, AlexandrePrachay, Pierre-Butin, rue/place de l’Hôtel-de-Ville, rue/place de la Corne, 4, place du Généralde-Gaulle, le quartier Les LarrisMaradas-Bocages.

De plus, les bâtiments construits après 2005 dont la qualité des logements est supposée supérieure en comparaison avec des constructions plus anciennes, sont exclus du dispositif.

Restent inchangés, les secteurs : l’immeuble 1, rue de l’Oise, du 1 au 9, rue du Closde-Marcouville (sauf le n° 6 bis qui sont des logements sociaux), les résidences A, B et D Les Hauts-de-Marcouville.

Ce secteur représente approximativement plus de 3 500 logements (tous types d’occupation : location et propriétaireoccupant et toutes années de construction confondues), soit plus du double du périmètre initial (approximativement 1 100 logements).

Les services de l’État sont en train de traquer les marchands de sommeil