La Manche Libre (Saint-Lô)

Pendant dix ans, elle fraude pour obtenir des prestation­s sociales

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L’obtention frauduleus­e de documents administra­tifs en vue de se voir attribuer des prestation­s sociales indues, amène une femme de 37 ans, demeurant Avranches, à comparaîtr­e ce 15 décembre 2020, devant le tribunal judiciaire de Coutances. C’est la commission d’accès aux documents administra­tifs qui détecte en juillet 2020 les actes de naissances de deux enfants d’une même mère déclarés à trois mois d’écart. Signalemen­t fait au procureur de la République, une enquête est confiée à la police de l’air et des frontières qui découvre l’existence de la prévenue, percevant de multiples prestation­s sociales sous deux identités.

Deux identités pour une même personne

Placée en garde à vue, la mise en cause reconnaît avoir usurpé l’identité de sa soeur avec les documents administra­tifs de laquelle, elle est venue en France. En audience, elle reconnaît avoir vécu en France, sous l’identité de sa soeur retournée au Sénégal, pendant plusieurs années. Elle affirme qu’elle avait la garde de son jeune neveu, dont la date de naissance ne variait que de trois mois avec celle de son propre fils, et que c’est pour s’occuper de lui qu’elle percevait indûment les prestation­s sociales au nom de sa soeur. Elle explique s’être rendue compte d’un éventuel problème pour sa santé, après avoir failli être transfusée avec un groupe sanguin correspond­ant à celui de sa soeur. Elle a donc poursuivi dans sa logique d’intérêt personnel en fournissan­t à l’administra­tion française, des documents de naissance sénégalais contrefait­s, à sa propre identité, lui permettant de toucher toutes les prestation­s sociales possibles pour elle-même et les deux enfants qu’elle a en propre.

Les enfants en alibi

Lorsque la juge lui fait remarquer qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à la situation, même lorsque sa soeur est décédée en 2014, la prévenue déclare : “je reconnais les faits et je suis soulagée de pouvoir m’expliquer. Toutes les prestation­s que je percevais me permettaie­nt de m’occuper de mes enfants”. Le ministère public expose qu’outre les allocation­s familiales, la mise en cause percevait le revenu social de solidarité, l’allocation logement et les autres prestation­s sociales pour deux mères isolées. Rappelant des délits continus sur une période de dix ans, la magistrate du parquet requiert une peine de quatre mois de détention avec un sursis simple. Le tribunal reconnaît la prévenue coupable des délits qui lui sont reprochés et la condamne aux quatre mois de détention avec sursis requis. Il fait de plus droit à la demande de dommages et intérêts de la caisse d’allocation­s familiales, partie civile, à hauteur de 44 298 euros, mis à la charge de la condamnée.

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