Urbanisme : la Ville veut rester maître chez elle
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit que la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France soit compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Les élus dammartinois s’opposent à ce transfert.
Dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, les communautés d’agglomération deviendront compétentes de plein droit en matière de PLU, de documents d’urbanisme ou de carte communale d’ici cette année.
Dans le même temps, elles pourront exercer un droit de préemption urbain en lieu et place des communes membres.
Possibilité de dérogation jusqu’au 27 mars
Mais les communes disposent d’un délai de trois mois précédant le 27 mars, pour s’opposer à ce transfert de compétence.
Les communes sont donc amenées à se prononcer lors d’un vote de leur conseil municipal.
Si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population de la communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France s’y opposent, ce transfert de compétence en matière d’urbanisme n’aura pas lieu.
Une grande partie des communes de Roissy-Pays de France
a pris leur décision. Elles se sont prononcées contre ce PLUI, préférant que leur commune respective conserve leur prérogative dans l’élaboration du PLU.
Cela signifie qu’elles restent souveraines dans l’aménagement de leur territoire notamment en matière de développement économique et urbain mais aussi pour délimiter les zones naturelles qu’elles veulent préserver.
Lors du conseil municipal du 17 janvier, les élus dammartinois ont refusé que cette compétence soit transférée à la communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France.
La révision du PLU de Dammartin a commencé le 30 septembre 2014 pour être conforme aux nouvelles règles en 2017. Les grandes lignes du PLU de la commune sont en cours de réflexion.
D’ores et déjà, la municipalité préconise la densification du centre-ville et la protection des espaces naturels. Le PLU aura ainsi une forte incidence sur le droit de l’urbanisme, la mixité sociale et les bailleurs sociaux. Il aura aussi des conséquences sur les transports et la place de l’automobile dans la ville.
« Densification du centre-ville et protection des espaces verts »
Logements sociaux
Le PLU devra aussi intégrer la part de logements sociaux dans la commune. La loi SRU a fixé un taux de 20 % pour les villes de plus de 3 500 habitants, situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.
C’est le cas de Dammartinen-Goële. En 2013, la loi Duflot a porté ce taux à 25 % de logements sociaux au minimum dans les communes de plus 3 500 habitants.
La Ville doit tenir compte de ce paramètre d’autant qu’elle doit rattraper son retard en terme de logements sociaux.
Mais elle devra aussi tenir compte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) élaboré par la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France.