Avis administratif
Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Commune de LE PIN
Extension de l’installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Le Pin AVIS
Arrêté n°2024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) l’extension de l’installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin.
Vu le Code l’urbanisme et notamment ses articles L.102-1 et R.102-1 relatifs au projet d’intérêt général ;
Vu le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par l’État par le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets d’Île-de-France (PRPGD) approuvé le 21 novembre 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Le Pin approuvé le 3 mars 2006, modifié les 26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l’objet d’une révision allégée approuvée le 29 septembre 2022 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-etMarne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-01/DCSE/BPE/PIG du 7 décembre 2023 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier relatif au Projet d’Intérêt Général relatif à la poursuite et l’extension, sur le territoire de la commune de Le Pin, de l’Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) existante de Villeparisis et Courtry ;
Vu la demande de qualification du projet d’extension de l’ISDD en PIG présentée par SUEZ par courrier daté du 28 novembre 2023 adressé au Préfet et le dossier descriptif du projet à l’appui de cette demande ;
Considérant le dossier relatif à la qualification en Projet d’Intérêt Général du projet d’extension, sur le territoire de la commune de Le Pin, de l’Installation de Stockage de Déchets Dangereux située à Villeparisis et Courtry;
Considérant que ce dossier a été mis à disposition du public du mardi 2 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024 inclus ;
Considérant le bilan de cette mise à disposition du public établi par les services de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne et de l’Unité Départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France et disponible sur le site Internet des services de l’État ;
Considérant les perspectives d’évolution, à compter de 2025, des quantités de déchets dangereux produits par les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et par l’ensemble des secteurs d’activités économiques, en Île-deFrance et dans les régions limitrophes ;
Considérant la nécessité, au titre de la continuité de service public, de maintenir des capacités franciliennes existantes de traitement des déchets dangereux produits par les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés d’Île-de-France et de certaines régions limitrophes, en cohérence avec ces perspectives d’évolution ;
Considérant les besoins, inscrits et planifiés dans le PRPGD d’Île-de-France, de maintenir en exploitation deux installations de stockage de déchets dangereux en Îlede-France à compter de 2025, afin de continuer à couvrir les besoins de l’Île-deFrance et de certaines régions limitrophes ;
Considérant que le document d’urbanisme opposable sur la commune de Le Pin doit intégrer le projet d’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Dangereux tel qu’il est présenté dans le dossier de mise à disposition du public, et qu’il ne doit comporter aucune disposition susceptible de compromettre ou empêcher la réalisation dudit projet ;
Considérant que cette nécessité d’adapter le document d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet ne préjuge pas des décisions susceptibles d’être prises en application d’autres législations, et notamment à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par le porteur de projet ; Considérant qu’à ce titre, le projet présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : le projet d’extension de l’installation de stockage de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Le Pin, tel qu’il apparaît au dossier annexé, est qualifié de Projet d’Intérêt Général au sens des dispositions des articles L. 102-1 et R. 102-1 du Code de l’urbanisme.
Article 2 : le présent arrêté, accompagné du dossier qui lui est annexé, est notifié au maire de la commune de Le Pin. Cette notification mentionne les incidences du projet sur le document d’urbanisme en vigueur.
Article 3 : les évolutions qui doivent être apportées au document d’urbanisme de la commune de Le Pin feront l’objet d’une procédure appropriée.
Article 4 : en application des dispositions de l’article R.102-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté deviendra caduc à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa notification à la commune. Il pourra, le cas échéant, être renouvelé.
Article 5 : le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en préfecture de Seineet-Marne, à la sous-préfecture de Meaux et dans la mairie de Le Pin aux emplacements habituels de manière à assurer une bonne information du public.
Il sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services de l’Etat (www.seine-etmarne.gouv.fr – rubrique : Actions de l'Etat/ Environnement et cadre de vie ICPE / carrières PIG – Projet d'intérêt général).
Le présent arrêté et le dossier annexé seront tenus à disposition du public en préfecture de Seine-et-Marne, à la sous-préfecture de Meaux ainsi qu’à la mairie de Le Pin jusqu’à la prise en compte du projet qualifié de projet d’intérêt général dans les documents d’urbanisme de la commune de Le Pin.
Article 6 :
- M. Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
- M. Le Sous-Préfet de Meaux ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;
- Mme la Cheffe de l’Unité Départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
- Mme le Maire de la commune de Le Pin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Annexe :
Dossier relatif au PIG concernant l’extension de l’Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur la commune de Le Pin.
Voies et délais de recours :
Délais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R.421-1 du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, DCSE,BPE, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général-de-Gaulle code postale 8630, 77008 Melun cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Le Préfet, Pierre ORY. 7365181001 - SF
Commune de Boutigny Aménagement de voirie et trottoirs Rue de Barrois et place de l'Église
PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE
Section 1 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : commune de Boutigny.
Numéro national d'identification :
Siret : 21770049100012.
Ville : Boutigny.
Code Postal : 77470.
Groupement de commande : non.
Section 2 : Communication
Moyen d'accès aux documents de la consultation :
Lien URL vers le profil d'acheteur : https://demat.centraledesmarches.com Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : oui.
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non.
Nom du contact : M. Marc ROBIN.
Adresse mail du contact : boutigny-77@wanadoo.fr
Numéro de téléphone du contact : 01 60 25 63 84.
Section 3 : Procédure
Type de procédure : procédure adaptée ouverte.
Conditions de participation
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
Déclaration sur l'honneur, DC2, attestation
Capacité économique et financière : chiffres d'affaires des 3 dernières années, assurance, Kbis.
Capacité technique et professionnelle : effectifs moyens annuels, moyens matériels, travaux exécutés (références), CV ou certificats.
Technique d'achat : sans objet.
Date et heure limite de réception des plis : 10 juin 2024 à 12 h 00. Présentation des offres par catalogue électronique : interdite.
Réduction du nombre de candidat : non.
Possibilité d'attribution sans négociation (attribution sur la base de l'offre initiale) : oui.
L'acheteur exige la présentation des variantes : non.
Critères d'attribution : voir RC.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : aménagement de voirie et trottoirs, rue de Barrois et place de l'Église.
Code CPV principal : 45233140-2.
Type de marché : travaux.
Mots clef utilisés pour l'indexation des annonces et pour la recherche : voirie, voirie et réseaux divers.
Lieu principal d'exécution du marché : rue de Barrois et place de l'Église. Consultation à tranches : non.
La consultation prévoit la réservation de tout ou partie du marché : non. Section 5 : Lots
Marché alloti : non.
Section 6 : Informations complémentaires :
Visite obligatoire : non. 7365116401 - SF