Pistes pour lut­ter contre la fraude

■ Pu­bli­ca­tion du nom des plus gros frau­deurs, « dé­ver­rouillage » du ver­rou de Ber­cy…

La Montagne (Clermont-Limagne) - - France & Monde Actualités -

Créa­tion d’un ser­vice d’en­quête spé­cia­li­sé à Ber­cy, pu­bli­ca­tion du nom des plus gros frau­deurs et en­core « dé­ver­rouillage » du ver­rou de Ber­cy : après le Sé­nat, l’As­sem­blée na­tio­nale exa­mine à par­tir d’au­jourd’hui, en pre­mière lec­ture, le pro­jet de loi contre la fraude.

En voi­ci les prin­ci­pales me­sures : Ver­rou de Ber­cy. Il 1 est pré­vu de mettre fin au mo­no­pole des pour­suites dé­te­nu par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, via un « mé­ca­nisme de trans­mis­sion au­to­ma­tique des dos­siers les plus graves », « sé­lec­tion­nés se­lon des cri­tères ob­jec­tifs ins­crits dans la loi », se­lon la rap­por­teure Émi­lie Ca­riou (LREM).

Po­lice fis­cale. Le pro­jet

2 pré­voit la créa­tion d’un ser­vice spé­cia­li­sé à Ber­cy, dit de « po­lice fis­cale ». Cette struc­ture, do­tée dans un pre­mier temps d’une cin­quan­taine d’agents, se­ra pla­cée sous l’au­to­ri­té d’un ma­gis­trat. Elle pour­ra être sai­sie par le Par­quet na­tio­nal fi­nan­cier (PNF) dans le cas de dos­siers né­ces­si­tant une ex­per­tise fis­cale poin­tue, avec des en­jeux bud­gé­taires consi­dé­rables. Ce « fisc ju­di­ciaire », cen­sé épau­ler la Bri­gade na­tio­nale de ré­pres­sion de la dé­lin­quance fis­cale (BNRDF, ac­tuelle­ ment dé­bor­dée), pour­ra par ailleurs pro­cé­der à des écoutes et des per­qui­si­tions.

In­ter­mé­diaires sanc­tion­nées.

3 Des sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives se­ront créées pour les « tiers com­plices de fraude fis­cale et so­ciale », à sa­voir les of­fi­cines (ca­bi­nets d’avo­cats, so­cié­tés de con­seil…) ayant éla­bo­ré les mon­tages frau­du­leux ou abu­sifs. Ces in­ter­mé­diaires, qui pro­fitent au­jourd’hui d’un cer­tain flou ju­ri­dique, pour­ront se voir in­fli­ger des pé­na­li­tés al­lant de 10.000 eu­ros à 50 % des ho­no­raires per­çus.

Nom des frau­deurs. La

4 pra­tique du « name and shame » (« nom­mer et faire honte »), qui consiste à dé­si­gner pu­bli­que­ment le nom des frau­deurs à des fins dis­sua­sives, via les jour­naux ou sur in­ter­net, se­ra dé­ve­lop­pée pour les cas les plus graves. Elle de­vien­dra obli­ga­toire en cas de condam­na­tion pé­nale, sauf dé­ci­sion ex­presse du juge, et pos­sible pour cer­taines fraudes sanc­tion­nées par l’ad­mi­nis­tra­tion, se­lon Ber­cy, qui évoque un « po­ten­tiel de plu­sieurs cen­taines de pu­bli­ca­tions par an ». « Il faut que le peuple fran­çais sache qui cherche à s’exo­né­rer des obli­ga­tions fis­cales lé­gi­times », a jus­ti­fié le Pre­mier mi­nistre Édouard Philippe.

Plai­der cou­pable. Une

5 pro­cé­dure de plai­der cou­pable se­ra mise en place pour les frau­deurs pour­sui­vis au pé­nal et dis­po­sés à re­con­naître leurs torts. Ces der­niers pour­ront ain­si évi­ter un pro­cès, en ac­cep­tant la peine pro­po­sée par le par­quet. Ce dis­po­si­tif, des­ti­né à ac­cé­lé­rer les pro­cé­dures et à amé­lio­rer les ré­sul­tats de la lutte contre la fraude, n’em­pê­che­ra pas – le cas échéant – la pu­bli­ca­tion du nom des frau­deurs.

Al­go­rithmes Des me­su

6 res se­ront prises pour ac­croître les échanges d’in­for­ma­tions entre ad­mi­nis­tra­tions. L’ob­jec­tif est de dé­ve­lop­per l’ex­plo­ra­tion de don­nées (ou « da­ta mi­ning »), afin de ci­bler les contrôles sur les cas les plus sus­pi­cieux. Cette tech­nique, dé­jà uti­li­sée de­puis 2014 pour les en­tre­prises et tes­tée de­puis fin 2017 pour les par­ti­cu­liers, per­met de dé­tec­ter les dos­siers à risques grâce à des lo­gi­ciels croi­sant les in­for­ma­tions fis­cales. L’ob­jec­tif est que le « da­ta mi­ning » soit à l’ori­gine de la moi­tié des contrôles fis­caux à l’ho­ri­zon 2021. 7

Liste noire. La France va re­voir sa liste des pa­ra­dis fis­caux pour la rendre « plus per­ti­nente », se­lon Ber­cy. La liste fran­çaise des États et ter­ri­toires non co­opé­ra­tifs (son nom of­fi­ciel) est en ef­fet au­jourd’hui uni­que­ment ba­sée sur le cri­tère de la co­opé­ra­tion ad­mi­nis­tra­tive. Ber­cy sou­haite al­ler plus loin, en in­té­grant les cri­tères re­te­nus par l’Union eu­ro­péenne, à sa­voir la « trans­pa­rence fis­cale », « l’équi­té fis­cale » et la mise en oeuvre du plan de lutte contre l’op­ti­mi­sa­tion fis­cale dit « BEPS », mis en place sous l’égide de l’OCDE.

Pla­te­formes in­ter­net.

8 Le texte de loi va cla­ri­fier l’amen­de­ment vo­té en dé­cembre 2016 par le Par­le­ment, qui im­pose aux pla­te­formes en ligne du type Airbnb de trans­mettre au­to­ma­ti­que­ment à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale les re­ve­nus gé­né­rés pour leurs uti­li­sa­teurs.

Ta­bac. Les cir­cuits illi

9plus cites de vente se­ront

du­re­ment sanc­tion­nés et le mon­tant des sanc­tions pour fa­bri­ca­tion, dé­ten­tion, vente et trans­port illi­cites de ta­bac se­ra dou­blé. ■

PHOTO AFP

ÉMI­LIE CA­RIOU (LREM). Rap­por­teure de cette loi.

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