DROIT DES CONSOM­MA­TEURS ■

La Montagne (Haute-Loire) - - Le Fait Du Jour -

Les li­mi­ta­tions de ga­ran­ties sur les soldes sont illé­gales. Un ar­ticle sol­dé bé­né­fi­cie des mêmes ga­ran­ties en ma­tière de dé­fauts de fa­bri­ca­tion non ap­pa­rents, de dé­fauts de confor­mi­té ou de ser­vice après­vente que tout autre ar­ticle. En cas de vice ca­ché, le ven­deur est te­nu de rem­pla­cer l’ar­ticle ou de le rem­bour­ser.

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