La République de Seine-et-Marne (Édition A-B)
Visée par des propos sexistes, l’ajointe au maire devra payer seule ses frais d’avocats
Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de Roissy-en-Brie qui avait octroyé en décembre 2020 la « protection fonctionnelle » à Nadia Aramis, suite aux propos sexistes et misogynes qu’elle estimait avoir subis.
Le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de Roissy- en- Brie ( Seine- et- Marne) qui avait octroyé en décembre 2020 la « protection fonctionnelle » à Nadia Aramis, suite aux propos sexistes et misogynes qu’elle estimait avoir subis depuis qu’elle était devenue deuxième adjointe au maire (divers droite) François Bouchart en 2020.
Pour rappel, le 10 décembre 2020, l’élue avait dénoncé en conseil municipal ces propos ; alors qu’elle envisageait de déposer plainte, le maire lui avait apporté son soutien dans la presse locale. « Je ne suis pas que la jolie blonde à côté du maire » , avait-elle dit ellemême au Parisien.
Dans la foulée, le conseil municipal lui avait donc accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle, c’est- à- dire la prise en charge de ses frais de justice par la commune. Mais cinq conseillers municipaux avaient porté l’affaire devant le tribunal administratif de Melun : ils estimaient que le conseil n’avait pas reçu une « information suffisante » lui permettant d’apprécier si « les conditions légales (...) étaient bien réunies » .
La demande de celle qui est également agent immobilier « ne repose sur aucun fait précis permettant d’établir l’existence de propos diffamatoires ou leur qualification » , déploraient-ils.
Elle avait pris part au vote
Nadia Aramis avait d’ailleurs elle-même pris part à « l’adoption » de la délibération litigieuse, faisaient-ils remarquer ; elle avait donc enfreint, de ce point de vue, le code général des collectivités territoriales ( CGCT) qui impose aux élus « intéressés » à une affaire de se retirer du vote.
Les requérants demandaient donc au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du conseil municipal de Roissy-en-Brie et le remboursement des sommes versées par la commune à l’avocate de Nadia Aramis.
Sa première plainte pénale relative à des « propos injurieux ou diffamatoires » et « rapportés par des tiers » a en effet été classée sans suite, commence par rappeler le tribunal administratif de Melun dans un jugement en date du 9 novembre 2023 qui vient d’être rendue publique.
Or « ni la commune de Roissy-en-Brie, ni Nadia Aramis (...) ne précisent la teneur exacte de ces propos, la date ou le lieu où ces propos auraient été tenus » , fait remarquer la juridiction. Les intéressés ne font d’ailleurs pas davantage état du « contexte » dans lesquels ils auraient été prononcés et ne mentionnent pas davantage « le nom des tiers qui auraient rapportés les propos allégués » . Enfin, aucune « attestation » de ces « tiers » n’a été produite, ce qui aurait permis « d’établir l’existence tels propos et de contrôler leur qualification » , expliquent les magistrats.
La commune n’avait rien versé
« Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Nadia Aramis aurait été victime d’outrage, diffamation ou injure à l’occasion ou du fait de ses fonctions » , en déduisent les juges administratifs.
Les conditions posées par le CGCT à l’octroi de la protection fonctionnelle n’étaient par conséquent « pas réunies » et les conseillers municipaux opposés à l’octroi de cette « protection fonctionnelle » sont
« fondés » à réclamer l’annulation de la délibération.
En revanche, le fait que l’adjointe au maire ait « déjà eu recours aux services d’une avocate » n’implique pas nécessairement que ses honoraires aient « déjà été pris en charge » par la commune ou son assureur : par « mesure de prudence » , « du fait de la présente instance » , la commune de Roissy-en-Brie n’avait
« pas mandaté d’avocat aux frais de son assurance » ni
« engagé une quelconque action sur ses fonds propres » .
Le tribunal administratif de Melun a donc refusé d’ordonner la « révocation immédiate » de l’avocat désigné par l’assureur de la commune, le « remboursement » des sommes par Nadia Aramis à l’assurance ou encore la
« transmission du jugement » au même assureur.
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