AVIS DE CONSTITUTION AVIS DE CONSTITUTION

Il a été constitué une société par acte sous-seing-privé, en date du 3 avril 2024.

Dénomination : La Fontaine de Déméter.

Forme agricole.

Siège social : 4, rue de la Cane, hameau d’Epigny, 77710 Chevry-en-Sereine.

Objet : l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1 000 euros Cession de parts et agrément : agrément nécessaire pour toutes cessions.

Gérant : M. Vincent FLAMINI-LORETI, demeurant 4, rue de la Cane, hameau d’Epigny, 77710 Chevry-en-Sereine.

Gérant : Mme Mélanie BARON, demeurant 4, rue de la Cane, hameau d’Epigny, 77710 Chevry-en-Sereine.

La société sera immatriculée au RCS de Melun. : Société

7361981601 - VS civile d'exploitation

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 avril 2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : LODEEPOP. Sigle : LDPOP.

Objet social : exploitation de véhicules de tourisme avec ou sans chauffeur (VTC).

Siège social : 31B, avenue de la Jonchère, 77600 Chanteloup-en-Brie. Capital : 1 000 euros.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Meaux.

Président : M. LOUISIA Donatien demeurant 31B, avenue de la Jonchère, 77600 Chanteloup-en-Brie.

Admission aux assemblées et droits de votes : chaque associe dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Clause d'agrément : les actions sont librement cessibles par l'associé unique

LOUISIA Donatien.

7362340701 - VS de la commission d’enquête :

- président : M. Michel CERISIER chef d’entreprise de constructions, retraité, ancien maire de la commune de Pringy,

- membres titulaires : M. Fabien FOURNIER jardinier paysagiste et formateur et M. Henri LADRUZE directeur d’école retraité,

- membre suppléant : Mme Nicole SOILLY cadre supérieur à la poste en retraite.

Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique, comprenant notamment une étude d’impact incluant le rapport d’incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Crisenoy, l’avis du CGDD dans sa compétence d’autorité environnementale et le mémoire en réponse de l’APIJ et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements (mentionnés au V de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement), sera tenu à la disposition du public : en format papier :

- en mairies de Crisenoy et Fouju, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public. en version numérique :

- en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié,

- sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/ Enquêtes publiques

- sur le site de l’APIJ : www. apij. justice. fr/ nos- projets/ lesoperations- penitentiaires/ centrepenitentiaire-de-crisenoy/

- sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête :

https:// www. registre- numerique. fr/dup-centre-penitentiaire-crisenoy

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :

sur les registres d’enquête en format papier, côtés et paraphés par l’un des membres de la commission d’enquête, ouverts en mairies de Crisenoy et Fouju, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

sur le registre dématérialisé accessible :

- en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié,

- sur le site Internet des services de l’État en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/ Enquêtes publiques

- sur le site de l’APIJ : www. apij. justice. fr/ nos- projets/ lesoperations- penitentiaires/ centrepenitentiaire-de-crisenoy/

- sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête :

https:// www. registre- numerique. fr/dup-centre-penitentiaire-crisenoy

par courrier électronique adressé l’adresse suivante :

dup-centre-pen itentia irecrisenoy@mail.registre-numerique.fr

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l'adresse indiquée.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Crisenoy, 18, rue des Noyers - 77390.

Afin d’informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la manière suivante :

Mairie de Crisenoy :

- vendredi 5 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00,

àavril 2024 de 14 h 00 à

- vendredi 5

17 h 00,

- vendredi 12 avril 2024 de 14 h 00 à 17 h 00,

- samedi 20

12 h 00,

- mardi 7 mai 2024 de 14 h 00 à 17 h 00. Mairie de Fouju :

- samedi 27 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00.

Toute information complémentaire peut être demandée auprès l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice Direction du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement, 67, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, sfu@apij-justice.fr, 01 88 28 88 00.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête, auprès du préfet de Seine-etMarne. L’avis d’enquête sera publié sur le site Internet des services de l’État à l’adresse précitée.

Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : Article L.311-1 :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».

Article L.311-2 :

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».

Article L.311-3 :

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L.311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Au terme de l’enquête publique, il sera statué par arrêtés préfectoraux sur :

- la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy,

- la cessibilité des parcelles et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de cette opération,

– la mise en comptabilité par DUP du PLU de la commune de Crisenoy.

Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête sera déposée dans les mairies de Crisenoy et Fouju et à la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun cedex) ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne

(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Publications - Enquêtes publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique unique. avril 2024 de 9 h 00 à