Loi Évin : les étiquettes aussi !

Longtemps, le sujet est resté flou : les packagings des boissons alcoolisées devaient-ils ou non respecter la loi Évin ? Dans un premier temps, les tribunaux (Cour d’appel de Paris, 9 février 2016) ont semblé adopter une solution médiane : le packaging n’était soumis à la loi Évin que si celui-ci était reproduit dans une publicité. Donc, le contenu d’une étiquette de vin ne devait respecter la loi Évin que si la bouteille et l’étiquette étaient reproduites dans une publicité, par exemple sur un affichage 4 x 3 ou bien dans un magazine.

Patatras ! Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation durcit cette position et pose le principe que le packaging doit désormais respecter les principes posés par la loi Évin en matière de publicité, qu’il soit reproduit ou non dans le cadre d’une publicité.

Dans l’affaire examinée, Carlsberg était jugée pour avoir lancé des canettes de bière à l’effigie de célèbres joueurs de football en faisant référence au parrainage du championnat anglais par la marque. Les canettes renvoyaient par ailleurs à un jeu associant explicitement la marque de bière et ce même championnat.

Pour la Cour ,« les mentions figurant sur les canettes et les packs litigieux constituent une opération de parrain age ayant pourobjetou poureffet la propagande ou la publicité directe ou in directe en faveur des boissons alcooliques» , laquelle est interdite par le dernier alinéa de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique.

Désormais, les visuels des étiquettes pourront donc être directement condamnés au titre de la loi Évin, publicité ou pas. Même s’il semble que Carlsberg soit davantage une cible de choix pour les attaques de l’Anpaa que de plus “modestes” producteurs de vin.