Quel droit en cas de mutation au sein de son entreprise ?
Un salarié est- il obligé d’accepter une mutation au sein de son entreprise ?
La mention du lieu de travail dans le contrat a valeur d'information, sauf s'il est très explicitement précisé que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, ce qui est très rare en pratique. Hormis ce cas de figure, le salarié est tenu d'accepter la mutation, si celle- ci ne modifie pas son contrat de travail ( salaire, etc.). En ce qui concerne le lieu de travail luimême, le contrat de travail n'est pas modifié lorsqu'il contient une clause de mobilité claire ( le périmètre de la mobilité est clairement défini) et que la mutation s'effectue dans le périmètre de cette clause de mobilité. Dans le cas où le contrat ne contient pas de clause de mobilité, et que le changement de lieu de travail reste dans le même bassin d’emploi ( secteur géographique), le salarié est également tenu d'accepter la mutation.
Existe- t- il un délai minimum pour prévenir ses salariés ?
Non, rien n’est fixé par la loi lorsque la mutation ne modifie pas le contrat de travail. Ce délai doit toutefois être raisonnable et adapté à la situation. En pratique, il dépend en particulier de l’importance du déplacement. Si le contrat de travail est susceptible d’être modifié par la mutation, on entre dans des procédures plus lourdes et plus longues de type licenciement économique.
À quelle distance peut- on être muté, sans avoir le droit de contester celle- ci ?
Il n’existe aucune distance spécifique établie par le Code du travail. Une fois encore, la mutation doit être acceptée lorsqu'elle intervient dans le périmètre d'une clause de mobilité géographique contenue dans le contrat de travail ou au sein du même bassin d’emploi. En pratique, la notion de bassin d'emploi reste toutefois une notion difficile à définir. Par exemple, un salarié travaillant à Lyon qui est muté à Caluire reste évidemment dans le même bassin d’emploi. Mais s’il est muté à Bourg- en- Bresse par exemple, la question se pose. En cas de différend sur ce point, c'est au conseil de prud'hommes de trancher.
Est- ce qu’il existe des circonstances qui lui permettent de refuser une mutation ?
Certains motifs pourraient en pratique justifier le refus de mutation. Par exemple, lorsque le conjoint du salarié ne peut abandonner son travail et le suivre, le salarié peut refuser la mutation sans commettre de faute. Toutefois, si le projet de mutation présentée par l'employeur est luimême justifié, le salarié s'expose à être licencié pour cause réelle et sérieuse. Il ne s'agira toutefois pas d'un licenciement disciplinaire ; le salarié pourra notamment prétendre à des indemnités de licenciement et à un préavis de licenciement.