Le coin du droit.

Pour l’application

réelle du Libor et de l’Euribor ?

Les contrats de prêts à taux variable indexé sur le Libor ou l’Euribor font l’objet d’un

contentieux naissant mais qui est amené à se développer si les banques concernées persistent à maintenir leur position. L’enjeu économique global est très important.

Qu’est- ce que le Libor et l’Euribord ?

Le Libor et l’Euribor sont deux taux de référence du marché monétai re calculés à par t i r des taux auxquels un échantillon de banques prête en blanc ( c’est- à- dire sans que le prêt ne soit gagé par des titres). Le Libor est souvent utilisé pour les prêts à taux variable en francs suisses, tandis que l’Euribor est utilisé pour les prêts à taux variable en euros. Il est ajouté à ce taux la marge du prêteur afin d’obtenir le taux contractuel. Par exemple, le contrat de prêt peut prévoir que le taux contractuel sera du Libor + 0,3 %.

Pourquoi les banques refusent d’appliquer ces taux de référence ?

Depuis 2015, le Libor et l’Euribor sont négatifs. Les modalités de calcul du taux contractuel prévues dans les prêts entraînent de ce fait un taux d’intérêt soit très faible, soit dans certains cas négatif. Afin d’éviter ce désagrément, certaines banques limitent le taux d’intérêt à leur taux de marge alors même que cela n’est pas contractuellement prévu, et ce, au détriment des emprunteurs. Il en résulte une différence d’intérêts significat ive. Une telle position est contestable : alors même que les banques, dans le cadre des contentieux invoquent quasi systématiquement la force obligatoire des contrats pour justifier l’application de clauses ( déchéance du terme, indemnité de remboursement anticipé, taux variable à la hausse non plafonné…). Elles font abstraction de ce principe lorsqu’elles y trouvent un intérêt.

Peut- il y avoir une sanction pour non respect des dispositions contractuelles ?

La sanct ion doit être le remboursement de la dif férence d’intérêts, outre des dommages et intérêts du fait des manquements contractuels constatés. Cependant, il n’y a qu’un nombre faible d’emprunteurs qui accepte d’engager une tel le act ion en justice. Il est regrettable que les actions de groupe ne soient pas plus facilement ouvertes en droit français pour mettre un terme à ces pratiques abusives malheureusement trop fréquentes.