Le coin du droit. De l’in­té­rêt so­cial et de la rai­son d’être d’une so­cié­té

VÉRONIQUE BAILLY- VIEL • AVO­CATE EN DROIT DES SO­CIÉ­TÉS / FU­SIONS- AC­QUI­SI­TIONS • CA­BI­NET D’AVO­CATS MI­CHAL & AS­SO­CIÉS • LYON 4e

La Tribune de Lyon - - SOMMAIRE -

Le pro­jet de loi pour le Plan d’ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises ( loi Pacte) ac­tuel­le­ment exa­mi­né à l’As­sem­blée na­tio

nale pro­pose dans son ar­ticle 61 d’en­té­ri­ner un as­pect fon­da­men­tal de la ges­tion des so­cié­tés : « l’in­té­rêt so­cial » . Il ouvre éga­le­ment la pos­si­bi l ité aux as­so­ciés de don­ner une « rai­son

d’être » à leur en­tre­prise ( rap­port Se­nard- No­tat, L’En­tre­prise, ob­jet d’in­té­rêt col­lec­tif ). Qu’en­tend- on par « l’in­té­rêt so­cial » de la so­cié­té ? Il s’agit de mar­quer, au ni­veau lé­gis­la­tif, la no­tion de per­sonne mo­rale. La so­cié­té ne doit pas être gé­rée dans l’in­té­rêt de « per­sonnes par­ti­cu­lières » , à sa­voir les as­so­ciés, mais de lui re­con­naître son propre in­té­rêt en tant que « per­sonne mo­rale » . La men­tion des en­jeux so­ciaux et en­vi­ron­ne­men­taux per­met sim­ple­ment de pré­ci­ser que tout di­ri­geant de­vrait s’in­ter­ro­ger sur les risques et op­por­tu­ni­tés pro­vo­qués par ses dé­ci­sions et son act ivi­té en mat ière so­ciale et en­vi­ron­ne­men­tale. Cette obli­ga­tion de prise en consi­dé­ra­tion au­ra- telle un im­pact en ma­tière de res­pon­sa­bi­li­té du di­ri­geant ? Il pour­rait com­mettre une faute en ne pre­nant pas en consi­dé­ra­tion les en­jeux so­ciaux et en­vi­ron­ne­men­taux dans le cadre de ses dé­ci­sions. Mais le gou­ver­ne­ment a pré­ci­sé, dans son étude d’im­pact, que l’in­té­rêt so­cial de la so­cié­té doit l’em­por­ter sur les en­jeux so­ciaux et en­vi­ron­ne­men­taux. La no­tion de « rai­son d’être » de la so­cié­té est- elle to­ta­le­ment nou­velle ? Oui, com­plè­te­ment. Outre des consi­dé­ra­tions hau­te­ment phi­lo­so­phiques, il s’agi­rait, se­lon les rap­por­teurs, d’évi­ter que les so­cié­tés ne soient gui­dées que par une seule « rai­son d’avoir » mais éga­le­ment par une « rai­son d’être » , am­bi­tion que les as­so­ciés se pro­posent de pour­suivre dans le cadre de leur en­tre­prise. Le rap­port Sé­nard- No­tat pré­ci­té in­dique que la no­tion de « rai­son d’être » peut être déf in­ie « comme l’ex­pres­sion de ce qui est in­dis­pen­sable pour rem­plir

l’ob­jet so­cial » . S’agis­sant de la mé­con­nais­sance de la « rai­son d’être » , si elle est sti­pu­lée dans les sta­tuts, les ef­fets de­vraient se l imi­ter aux rap­ports entre di­ri­geants et as­so­ciés ; ces der­niers pour­raient dans un tel cas ré­vo­quer le di­ri­geant. Cette not ion, comme le soul igne le Con­seil d’État dans son avis, a vo­ca­tion a être pré­ci­sée par la ju­ris­pru­dence. PRO­POS RE­CUEILLIS PAR PAU­LINE LAM­BERT

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