Le coin du droit.
Utiliser l’image d’un bien public : les bons réfl exes
Hôtel de ville, place des Terreaux, palais de l’Élysée… Tout utilisateur doit être vigilant lorsqu’il utilise l’image de ces biens à des fins commerciales ( publicité, site Internet, flyers, etc.) Pour appréhender la question de l’exploitation de l’image des biens, il convient de distinguer généralement les biens privés, propriétés de personnes privées, des biens publics, propriétés de personnes publiques, comme l’État, la métropole de Lyon ou toute autre région, département, ou commune.
Faut- il obtenir une autorisation préalable à l’utilisation de l’image d’un bien ?
Lorsque l’on représente un bien privé ( maison, jardin, etc.), l’autorisation de son propriétaire n’est en principe pas requise. Concernant l’image d’un bien public, le juge a rappelé, à l’occasion d’une affaire récente sur l’utilisation d’un château de la Loire par la société Kronenbourg, que les personnes publiques ne disposent pas d’un droit exclusif sur l’image de leurs biens. Aussi, l’administration ne peut pas réclamer une autorisation préalable et une redevance pour son utilisation. C’est donc un régime de liberté qui prévaut sauf texte spécial, ce qui est le cas avec la réforme de 2016 et l’article L. 621 – 42 du Code du patrimoine pour l’image d’un domaine national.
Que prévoit ce régime spécifique ?
Ce régime prévoit, en substance, que lorsque le bien constitue un domaine national, toute utilisation à des fins commerciales est soumise à une autorisation préalable du gestionnaire, laquelle peut revêtir la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat assorti ou non de conditions financières. Deux points sont toutefois à souligner. D’une part, la liste des domaines nationaux fixée par un décret de 2017 est exhaustive. Ils sont au nombre de six : 1er Domaine de Chambord ( Loir- etCher) ; 2e Domaine du Louvre et des Tuileries ( Paris) ; 3e Domaine de Pau ( Pyrénées- Atlantiques) ; 4e Château d’Angers ( Maine- etLoire) ; 5e Palais de l’Élysée ( Paris) ; 6e Palais du Rhin ( Bas- Rhin). D’autre part, il existe certaines exceptions. Aussi, une telle autorisation n’est pas requise lorsque l’image est utilisée dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information ou encore d’illustration de l’actualité.
Hormis ce régime particulier, le propriétaire d’un bien disposet- il d’un recours en cas d’utilisation de l’image de son bien ?
Si le propriétaire du bien ( privé ou public) considère que l’utilisation de l’image lui a causé un trouble anormal, il pourra agir devant le juge judiciaire et devra justifier d’un « trouble dans l’usage et l’exploitation de son bien » pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi. En toute hypothèse, il est nécessaire que le bien soit l’objet principal de l’image diffusée. S’il n’est qu’un élément parmi d’autres, le trouble anormal ne pourra pas être caractérisé.