Le coin du droit. Les sûretés à l’épreuve du droit des entreprises en diffi culté

Les sûretés sont constituées d’un ensemble de mécanismes permettant à un créancier de se prémunir contre le risque de défaut de paiement de son débiteur. Or, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de ce dernier affaiblit bien souvent l’efficacité des garanties. En quoi sûretés et procédures collectives peuvent-elles s’opposer ? On distingue généralement les sûretés dites « personnelles » qui confèrent au créancier un droit contre un autre débiteur que son débiteur principal (c’est le cas du cautionnement), des « sûretés réelles » qui portent sur un ou plusieurs biens composant le patrimoine de l’entreprise débitrice (gage sur stocks, nantissement de fonds de commerce, du matériel). Or, le législateur s’attache depuis plusieurs années à trouver un équilibre fragile entre la protection du garant et la survie des entreprises en difficulté et de l’emploi (concurrence entre créanciers, interdiction de paiement de créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, suspension de poursuites individuelles). Dès lors, le chef d’entreprise devra s’attacher à obtenir la sûreté la plus adaptée à l’activité et à la situation financière de son débiteur. Quels sont les premiers écueils à éviter ? Bien souvent, fournisseurs et vendeurs cherchent à se prémunir contre un impayé alors que leur client a déjà manifesté ses premiers signes de faiblesse. Or, l’anticipation est essentielle en la matière afin d’éviter que la garantie ne soit affectée par des nullités dites de la « période suspecte »*. Il s’agit ici de sanctionner les actes qui auraient pour effet de disperser les actifs du débiteur ou d’avantager indûment des créanciers. Certains types de garanties consenties par une société en difficulté peuvent tomber sous le coup de cette nullité. Il en est de même des paiements faits par compensation si ces derniers ne remplissent pas quelques strictes conditions. Existe-t-il une sûreté miracle ? Tel n’est pas le cas en l’état du droit. On pourrait penser que les sûretés personnelles sont plus protectrices puisque le tiers garant ne fait pas partie de la procédure collective. Or il convient d’avoir à l’esprit que les actions contre les cautions personnes physiques seront suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le créancier devra ainsi attendre l’issue de la procédure pour actionner la caution dont il bénéficie. À l’inverse, si le garant est une personne morale, il ne pourra pas se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles et devra s’exécuter en cas de mise en jeu du cautionnement.

PROPOS RECUEILLIS PAR PAULINE LAMBERT

* Période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure, le juge pouvant la faire remonter jusqu’à 18 mois avant la date dudit jugement.

Il est préalablement précisé que le présent avis à fait l’objet d’un avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires N°43 du 10 avril 2019. Mesdames, Messieurs, les Actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 29 mai 2019 à 9 heures Au siège social sis 11C, rue des Aulnes, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous : A. ORDRE DU JOUR

A.1 A CARACTERE ORDINAIRE

- Présentation par le Conseil d’administration du rapport de gestion, comprenant le rapport de gestion du Groupe, des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; - Approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; quitus aux mandataires sociaux de la Société ; - Affectation du résultat de l’exercice ; - Mise en place d’un programme de rachat d’actions ;

A.2 A CARACTERE EXTRAORDINAIRE

- Lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes ; - Augmentation de capital en faveur des salariés adhérents à un PEE ; - Suppression de l’obligation statutaire de nomination de commissaires aux comptes suppléants et modification corrélative de l’article 20 des statuts.

A.3 A CARACTERE ORDINAIRE

- Non renouvellement des mandats de Commissaire aux comptes de la Société DELOITTE ASSOCIES et de son suppléant la société BEAS – nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes la société GRANT THORNTON ; - Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la Société ARTHAUD & ASSOCIES AUDIT ; - Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Pascal GENEVRIER ; - Pouvoirs pour formalités

Participation à l’assemblée – Formalités préalables

Tout actionnaire peut participer à l’assemblée ou se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de Commerce). Selon l’article R 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée ou à voter par correspondance, les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit le

27 mai 2019 (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société (UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 11C Rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 11C Rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or ou sur le site internet de la Société, finances@upergy.com. — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de UPERGY susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut

plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Le Conseil d’administration a décidé de ne pas prévoir : - de formulaire de procuration et de vote à distance par moyens électroniques, - de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : finances@upergy.com, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée et sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis à (“UPERGY – Monsieur le Président-Directeur Général - « Points à l’ordre du jour ou Projets de résolution pour l’Assemblée Générale”, 11C, rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or, France. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets éventuellement assorti d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société L’Assemblée Générale étant fixée au 29 mai 2019, la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précité sera le 27

mai minuit, heure de Paris. Par ailleurs, les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par le comité d’entreprise devront être adressées au siège social, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours de la publication du présent avis. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés le cas échéant par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, http://www.upergy.com/ finances/assemblees-generales/ Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 23 mai 2019 minuit, heure

de Paris (article R.225-84 du Code de Commerce). Les questions doivent être adressées avant le 23 mai 2019 minuit par lettre recommandée avec accusé de réception à : UPERGY, Président-Directeur Général, “Question écrite pour l’Assemblée générale”, 11C, rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or, France ou par télécommunication électronique à l’adresse finances@upergy.com. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet http://www. upergy.com/finances/assemblees-generales/

Documents mis à la disposition des actionnaires

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225.83 du Code de commerce par demande adressée à Société UPERGY, Direction Générale, Service Assemblée, 11C Rue des Aulnes, 69410 Champagne au Mont d’Or. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées aux ordres du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise.

Le Conseil d’Administration