Le coin du droit.

AMÉLIE DADON ET NICOLAS MARTIN- TEILLARD AVOCATS • DROIT PUBLIC ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • FIDUCIAL LEGAL BY LAMY • LYON 3e

L’utilisation du nom d’une ville dans le cadre d’une marque

Si la métropole de Lyon est titulaire de 69 marques utilisant le nom de la ville de « Lyon » dont la récente demande : « Lyon cité internationale de la gastronomie » déposée le 22 janvier dernier, qu’en est- i l de l’acteur privé qui souhaite utiliser le nom d’une ville à des fins économiques ? Pour cela, les entreprises doivent être particulièrement vigilantes à ne pas enfreindre les prérogatives d’une collectivité territoriale sur son nom ou sa renommée. Est- il possible pour une entreprise de déposer le nom d’une collectivité ? En soi, le nom d’une collectivité territoriale ne constitue pas un signe indisponible réservé à cette personne morale de droit public. D’ailleurs, certaines collectivités n’ont pas déposé leur nom à titre de marque. L’idée étant que le nom d’une commune, d’une métropole, d’un département ou d’une région puisse être utilisable par tous les acteurs du monde économique. Toutefois, une telle utilisation ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte au nom de la collectivité ou de créer une confusion avec son identité, pouvant ainsi être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. L’affaire Laguiole est un bel exemple. La cour d’appel de Paris a annulé, début mars, vingt marques « Laguiole » propriété d’un entrepreneur qui les uti lisait pour commercialiser toute une gamme de produits souvent importés. La cour a ainsi estimé que de tels dépôts avaient privé la commune et ses administrés de l’usage du nom Laguiole nécessaire à leur activité et ainsi clairement porté atteinte aux activités, à l’image et au nom de la ville. Une collectivité est- elle informée de l’utilisation de son nom au titre d’une marque ? Pour éviter les abus, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et un décret du 15 juin 2015, les col lect ivités territoriales et les établ issements publics de coopération intercommunale ( EPCI) bénéficient d’une procédure d’aler te pour les demandes d’enregistrement de marque contenant leur dénominat ion. Aussi, à la d i f férence d’un tiers qui doit avoir une démarche proactive pour connaître les publications des demandes de marques qui vont être enregistrées, les collectivités bénéficient d’une véritable informat ion préalable leur permettant d’user plus facilement de leur droit d’opposition au dépôt de la marque. Comment se déroule cette procédure ? Il s’agit d’un service gratuit qui permet aux collectivités de recevoir des alertes lorsqu’un dépôt de marque contient leur dénomination et de former opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque. Par principe, l’alerte est émise par l’Inpi à la collectivité dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné.