MECANIQUE GENERALE MARTINON
Société à responsabilité limitée au capital de 12.195,92 euros Siège social : 4 route de Feurs 69170 TARARE 381 902 154
RCS VILLEFRANCHE- TARARE
1. Par acte sous- seing privé en date du 14/ 12/ 2021, les sociétés MECANIQUE GENERALE MARTINON ( MGM) et SHME, SARL au capital de 5.000 euros, ayant son siège social 4 route de Feurs – 69170 TARARE ( 527 502 934 RCS de VILLEFRANCHE- TARARE), ont établi un projet de traité de fusion, aux termes duquel SHME faisait apport, à titre de fusion à MGM, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de SHME devant être dévolue à MGM dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
2. Cette fusion a été approuvée par l’associé unique de SHME et par l’associée unique de MGM par actes sous seing privé du 01/ 02/ 2022. En rémunération de cet apport- fusion, l’associée unique de MGM a procédé à une augmentation de capital de 13.857,61 euros pour le porter à 26.053,53 euros, au moyen de la création de 909 parts sociales nouvelles de 15,2449 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées à l’associé unique de SHME à raison de 2 parts de MGM pour 11 parts de SHME. La prime de fusion s’élève à un montant de 263.955,76 euros. Toutefois, SHME est propriétaire de 800 parts sociales de MGM, de sorte que cette dernière a reçu 800 de ses propres parts sociales. En conséquence, MGM a procédé immédiatement à une réduction de capital d’un montant égal à la valeur nominale des 800 parts sociales qu’elle détient par suite de la fusion, soit un montant de 12.195,92 euros, lesdites parts sociales étant annulée. La différence entre la valeur d’apport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 227.804,08 euros, s’imputera sur la prime de fusion.
3. Juridiquement, la fusion a pris effet le 01/ 02/ 2022. Toutefois, fi scalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par SHME depuis le 1er octobre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profi t ou à la charge de MGM et considérées comme accomplies par cette dernière depuis cette date.
4. En conséquence, aux termes de décisions du 01/ 02/ 2022, l’associée unique de MGM a décidé de modifi er les articles des statuts y afférents, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : 12.195,92 euros