ISF-PME, LA FIN D'UN DES DERNIERS DISPOSITIFS SARKOZY

Mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007, la réduction d'ISF pour investissement dans les PME a quasiment vécu. Le dispositif est devenu trop restrictif et complexe pour intéresser un très grand nombre d'investisseurs C'était l'un des dispositifs phare de la loi TEPA, le paquet fiscal « de rupture » voulu par Nicolas Sarkozy en 2007. Bien avant d'être élu, l'ex chef de l'Etat encore en campagne avait annoncé sa volonté d'autoriser une très forte réduction de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les riches contribuables investissant dans les PME. Dès 2008, il fut possible de diminuer la facture d'ISF à hauteur de 75% des sommes investies dans une entreprise. Une incitation majeure, qui seule subsistait parmi les innovations fiscales voulues par l'ancien président : par la suite, il avait lui-même mis fin au bouclier fiscal à 50%, à la réduction d'impôt pour intérêt d'emprunt, avant que François Hollande ne donne un coup d'arrêt à la détaxation des heures supplémentaires et ne rehausse les droits de succession abaissés en 2007.

RESTRICTIF ET COMPLEXE

Même s'il subsiste, officiellement, le dispositif tel que réformé par la loi de finances pour 2016 apparaît tellement restrictif et complexe qu'on peut parier sur un recours fortement réduit à cet avantage fiscal. Le gouvernement a agi sous pression européenne, la commission de Bruxelles ayant averti que ce dispositif était susceptible d'être assimilé à une « aide d'Etat », évidemment condamnable au nom des traités européens.