SOLDES D'HIVER : 4 OU 6 SEMAINES ?

La Loi PACTE a semé le trouble chez les commerçants. En effet, en septembre dernier, le ministère de l'Économie et des Finances a annoncé que la période de soldes initialement de 6 semaines, passerait à 4 semaines. Or, l'examen de ce projet de loi par le Sénat n'aura lieu qu'en janvier 2019. Dans l'attente, la législation n'a donc pas changé. Tour d'horizon de la réglementation actuelle. Explications. Par Grégoire Leclercq, PDG de Itool Systems.

4 ou 6 semaines ? C'est la question récurrente qui revient s'agissant de la période des soldes d'hiver 2019. Beaucoup de commerçants s'interrogent en effet à la suite des déclarations du ministère de l'Economie et des Finances, qui dans un communiqué de presse à l'automne dernier, annonçait que les soldes ne dureraient plus que 4 semaines. Or, la Loi PACTE qui doit réformer cette période promotionnelle n'est toutefois pas encore définitivement adoptée par le Parlement. Elle fera l'objet d'un examen au Sénat courant janvier 2019.

Que se passe-t-il dans l'attente ? En vertu de l'article L310-3 du Code de Commerce, la durée maximale des périodes de soldes est toujours de 6 semaines. Ils s'étaleront du 9 janvier au 19 février 2019 dans toute la France, à l'exception de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges où ils sont prévus du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019. Ces dispositions s'appliqueront identiquement pour le commerce en ligne.

UN ATOUT MARKETING RÉGLEMENTÉ