TAXE D'HABITATION POUR LES RICHES : "UNE QPC POURRAIT REMETTRE CELA EN CAUSE"

Maître Bruno Knadjian, avocat fiscaliste associé chez Herbert Smith Freehills, estime que dès aujourd'hui, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'une possible rupture d'égalité devant l'impôt, pourrait s'inviter dans le débat si le gouvernement décidait de ne plus supprimer totalement la taxe d'habitation.

LA TRIBUNE - Si la taxe d'habitation est maintenue pour les 20% de ménages les plus riches, le gouvernement ne court-il pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

BRUNO KNADJIAN - La réforme de la taxe d'habitation (TH) était inscrite dans le programme du candidat Emmanuel Macron. La loi de finances 2018, votée en décembre 2017, a ensuite confirmé l'exonération étalée sur trois ans pour 80% des ménages et la subsistance d'un assujettissement pour 20% d'entre eux. Puis, en mai 2018, les premières annonces de suppression totale de la TH sont apparues, déclenchées notamment par la décision du Conseil constitutionnel qui acceptait l'idée d'exonérer une grande partie des ménages, mais serait attentif au traitement réservé aux 20% restants assujettis dans la réforme à venir de la fiscalité locale.

Dès aujourd'hui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pourrait remettre cela en cause au nom d'une possible rupture d'égalité devant l'impôt si le gouvernement décidait finalement de ne plus supprimer totalement la TH. À ce titre, on notera toutefois qu'une différence de traitement peut exister si celle-ci se fonde sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts fixés par le législateur sans créer une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques. C'est donc tout naturellement sur ce terrain que se jouera l'avenir de cette réforme si le gouvernement décide de ne pas supprimer la TH.