LA JUSTICE EUROPEENNE SE DIT "SEULE" COMPETENTE SUR L'ACTION DE LA BCE

La Cour constitutionnelle allemande a demandé à la BCE de justifier d'ici trois mois le bienfondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est dite vendredi "seule" compétente pour juger de la conformité des actes des institutions de l'Union, dont ceux de la Banque centrale européenne, après la décision de la justice allemande sommant la BCE de rendre des comptes.

"Seule la Cour de justice (...) est compétente pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union", affirme la CJUE dans un communiqué publié "à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020".

"Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l'unité de l'ordre juridique de l'Union et de porter atteinte à la sécurité juridique", explique-t-elle.

Dans un jugement retentissant, la Cour constitutionnelle allemande a lancé un ultimatum à la BCE: elle lui a demandé de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, estimant qu'ils avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas.

A défaut, les juges menacent d'interdire la Banque centrale allemande de participer aux programmes d'aide de la BCE, ce qui les priverait d'une grande partie de leur efficacité. Or, avec la crise du coronavirus, la BCE a amplifié son programme de soutien.

La CJUE rappelle dans son communiqué que "les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union". "Ce n'est qu'ainsi que l'égalité des États membres dans l'Union créée par eux peut être assurée", ajoute-t-elle, précisant qu'elle "s'abstiendra de toute autre communication à ce sujet".

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, avait elle aussi poliment renvoyé la Cour constitutionnelle allemande dans les cordes jeudi, en signifiant que, sur le fond, son institution n'avait pas de comptes à rendre à une juridiction nationale de ce type.

La Banque centrale est "une institution européenne, responsable devant le Parlement européen et sous la juridiction de la Cour de justice de l'UE", avait-elle lancé en forme de mise au point.