FRAUDE FISCALE: EN 2021, UBS INVOQUERA L'"ATTEINTE A LA SOUVERAINETE HELVETE" POUR CONTESTER LA JUSTICE FRANCAISE
En première instance, la banque privée suisse, numéro un mondial, s'est vue infliger la sanction (3,7 milliards d'euros) la plus importante jamais prononcée par la justice française dans une affaire d'évasion fiscale. Les faits reprochés : "démarchage bancaire illégal" auprès de contribuables français et "blanchiment aggravé de fraude fiscale" de 2004 à 2012. Des fautes d'une "exceptionnelle gravité" qui "trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne", avait jugé le tribunal correctionnel de Paris. Le géant suisse avait nié en bloc et fait immédiatement appel. A cause de la crise sanitaire, le procès a été reporté à mars de l'année prochaine.
Le procès en appel du géant bancaire suisse UBS, condamné en février 2019 à une amende record de 3,7 milliards d'euros dans une affaire d'évasion fiscale, aura lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.
Initialement fixée du 2 au 29 juin, l'audience a été reportée du fait de "l'impossibilité pour plusieurs personnes de venir s'expliquer", certains prévenus résidant en Suisse, dans le contexte des restrictions des déplacements liés à la pandémie de Covid-19, a expliqué le président François Reygrobellet.
Les audiences se tiendront le lundi après-midi, mardi toute la journée et le mercredi matin, devant la chambre 5-12 de la cour d'appel, spécialisée dans la délinquance financière.
En première instance, la première banque privée du monde avait été sévèrement condamnée pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale" de 2004 à 2012. Des fautes d'une "exceptionnelle gravité" qui "trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne", avait jugé le tribunal correctionnel de Paris.
La banque, qui a constamment nié avoir franchi la ligne rouge de la légalité, avait immédiatement fait appel, fustigeant une condamnation "étayée par aucune preuve concrète". UBS s'est notamment indignée d'une décision qui "revient à appliquer le droit français en Suisse", portant atteinte à la "souveraineté" helvète.
Mardi, la banque a sobrement pris "acte de cette date du 8 mars 2021" qui lui "donnera l'opportunité d'exposer à nouveau les faits et les règles de droit qui s'y appliquent".
Plusieurs fois mis en cause, le géant suisse n'avait encore jamais été condamné en justice. Il avait fait le choix, dans différents contentieux, de négocier et de payer.
La sanction infligée est aussi, de loin, la plus importante jamais prononcée par la justice française dans une affaire d'évasion fiscale, depuis la condamnation en juillet 2017 de la banque lettonne Rietumu à une amende de 80 millions d'euros. Cette somme dépasse aussi largement le montant négocié de 300 millions d'euros payé en novembre 2017 au fisc français par la filiale suisse de la britannique HSBC, qui avait ainsi évité un procès.
La filiale française du groupe suisse, UBS France, a été condamnée, pour complicité des mêmes faits, à une amende de 15 millions d'euros.
Le tribunal a condamné solidairement la banque suisse UBS AG, sa filiale française et trois de ses anciens cadres à payer 800 millions d'euros de dommages et intérêts à l'État français, partie civile.
Cinq des six anciens cadres de la banque jugés se sont vu infliger des peines de prison avec sursis et des amendes allant jusqu'à 300.000 euros. Seul Raoul Weil, l'ex-numéro 3 d'UBS AG, a été relaxé du fait de "sa position hiérarchique" dans l'entreprise, pas directement en prise avec la gestion du marché français.
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