SOCIETES D'AUTOROUTES: "IL EST IMPERATIF DE MIEUX PARTAGER LES PROFITS AVEC L'ETAT ET LES USAGERS" DIXIT LE RAPPORT REMIS AU SENAT
La commission a examiné "la situation des concessions dont la rentabilité est généralement perçue comme trop favorable", souligne la commission dans son rapport au Sénat
Il est "impératif de ne plus prolonger la durée des concessions" autoroutières qui doivent arriver à échéance à partir de 2031, a estimé dans un rapport publié vendredi une commission d'enquête du Sénat.
La commission a examiné "la situation des concessions dont la rentabilité est généralement perçue comme trop favorable", souligne la commission dans son rapport sur le "contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières".
Elle recommande notamment "un contrôle plus étroit des marchés des Sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA)", une "amélioration du service aux usagers", "la préparation de la fin des concessions" sans prorogation de leur durée et l'anticipation de la gestion future des autoroutes avec une limitation à 15 ans de la durée des futures concessions.
PAS DE MISE EN CONCURRENCE
"Plus de 90% du réseau autoroutier français concédé est géré par des SCA +historiques+", créées entre le milieu des années 50 et le début des années 70, explique le rapport, notant que "depuis leur privatisation en 2006" la durée des concessions de ces SCA, détenues par trois groupes privés Vinci (ASF, Cofiroute, Escota), Eiffage (APRR) et Abertis (Sanef) "a été prolongée à plusieurs reprises sans mise en concurrence".
Selon une "étude indépendante" demandée par le rapporteur de la commission Vincent Delahaye (Union centriste, Essonne), "deux des trois groupes autoroutiers pourraient atteindre la rentabilité attendue lors de la privatisation 10 ans avant la fin des concessions", soit autour de 2022, citant Vinci autoroutes et Eiffage.
SORTIR DU STATU QUO
"Le statu quo n'est pas possible. Il est impératif de mieux partager les profits des sociétés d'autoroutes avec l'État et les usagers, et de rééquilibrer les relations entre le concédant et les concessionnaires", a estimé M. Delahaye.
Dans cette optique, la commission préconise "avant tout" une remise à plat du système autoroutier à l'échéance des concessions (entre 2031 et 2036).
"L'équilibre économique des concessions" doit être défini pour "permettre qu'une partie de la rentabilité finance de nouveaux investissements sur le réseau et une modulation des péages en faveur des trajets du quotidien, du covoiturage et des véhicules propres", juge-t-elle.
Les modèles de gestion doivent également être revus, selon le rapport.
Le modèle économique des concessions autoroutières prévoit le transfert au concessionnaire du "risque lié à la construction et à l'exploitation des infrastructures". Le concessionnaire est rémunéré par les péages sur la durée et doit in fine restituer les infrastructures à l'État (concédant).
Il se traduit par des pertes initiales élevées et une "juste rémunération des capitaux investis" sur la dernière période de la concession.