Loi climat et résilience: feu vert de l'Assemblée pour une réforme du code minier
Dans le cadre du projet de loi climat, les députés ont autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances visant à définir une "valorisation durable des ressources et usages du sous?sol".
Les députés ont donné samedi un premier feu vert à une future réforme du code minier, attendue depuis de longues années pour adapter ce secteur aux enjeux environnementaux.
La commission spéciale de l'Assemblée nationale qui passe en revue le projet de loi climat a autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances en ce sens, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi.
L'ensemble du projet de loi sera examiné en première lecture en séance plénière par l'Assemblée à partir de la fin du mois.
Ces ordonnances devront définir une politique de "valorisation durable des ressources et usages du sous?sol" privilégiant notamment la transition énergétique, le numérique et le recyclage.
Elles devront "améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades" et "rénover la participation du public et des collectivités territoriales" dans ce domaine.
Le co-rapporteur Damien Adam (LREM) a souligné l'urgence de revoir le code minier français, qui n'a "pas été réformé en profondeur depuis 1994".
L'article 21 du projet de loi climat, validé par la commission, fixe un long cahier des charges pour ces futures ordonnances.
Ces textes devront notamment revoir les conditions d'octroi des titres miniers pour tenir davantage compte de leur impact.
Les modalités de retrait d'un titre minier devront également être modifiées et simplifiées afin de "prévenir l'apparition de sites miniers dont le responsable est inconnu, a disparu ou est défaillant".
Le cas de l'activité aurifère en Guyane, souvent clandestine, a été longuement abordé.
La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a jugé que le cas de ce département ultramarin était "emblématique" de la nécessité de réaliser cette réforme, citant les "impasses juridiques" autour du dossier de la Montagne d'Or.
Le gouvernement a réaffirmé le mois dernier son opposition à ce projet minier, déposant un recours contre le tribunal administratif de Cayenne qui lui avait ordonné de prolonger les concessions minières.
Les ordonnances devront élaborer des "mesures destinées à mieux encadrer l'activité minière en matière d'or", en particulier dans ce territoire.
Le député de la Guyane Lénaïck Adam (LREM) a fait adopter par amendement un renforcement des sanctions contre les infractions au code minier, visant en particulier à lutter contre le fléau de l'orpaillage illégal dans ce département.
Les oppositions de droite et de gauche ont fustigé le choix du recours aux ordonnances pour une réforme d'ampleur de ce secteur d'activité. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) a dénoncé une "méthode expéditive" pour un texte qui "mérite un travail de fond".
D'autres ont déploré le délai de 18 mois donné pour ces ordonnances, qui renvoie de fait leur ratification parlementaire à la prochaine législature.
La députée écologiste et ancienne ministre de l'Environnement Delphine Batho a estimé qu'ainsi "la réforme n'aura pas lieu", mettant en cause les "intérêts puissants" qui y sont hostiles au sein du secteur minier.
Parallèlemment à la réforme du code minier, la commission a introduit par un amendement de Stéphanie Kerbarh (LREM) la création d'un Conseil national des mines, qui pourra être consulté sur les grandes questions touchant cette activité.