LA COUR SUPREME ALLEMANDE SUSPEND LA RATIFICATION DU PLAN DE RELANCE DE L'UE
Financé par une dette commune inédite à hauteur de 750 milliards d'euros, le plan de relance européen fait face à ses premiers détracteurs. En Allemagne, la Cour constitutionnelle a suspendu sa ratification face aux critiques des opposants, qui citent notamment son caractère « inconstitutionnel ».
La Cour constitutionnelle allemande a suspendu le processus de ratification du Fonds de relance européen face à l'impact de la pandémie, en raison d'un recours contre ce mécanisme basé sur une dette commune.
L'instance suprême "a décidé que le texte de loi" sur ce plan, qui venait d'être approuvé par les parlementaires, "ne devait pas être paraphé par le chef de l'Etat" dans l'attente d'une décision sur ce recours en référé, selon un communiqué de la Cour.
Ce délai intervient alors que les deux chambres du Parlement national venaient tout juste d'approuver le texte de loi.
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UN MÉCANISME SANS PRÉCÉDENT
Il risque donc de ralentir encore la mise en place de ce Fonds doté de 750 milliards d'euros, au moment où la pandémie se prolonge en Europe et continue à affecter durement des pans entiers de l'économie.
Âprement négocié l'été dernier par les Vingt-Sept, ce mécanisme de l'UE est destiné à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Il repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les Etats membres, et une partie de l'argent sera versée sous forme de subventions (312,5 milliards), notamment aux pays ayant subi le plus lourd impact.
C'est précisément cette mise en commun inédite des dettes des pays européens que contestent les initiateurs du recours devant la Cour constitutionnelle allemande.
L'extrême droite allemande, le parti AfD, a aussi annoncé son intention d'attaquer le Fonds pour inconstitutionnalité.
UN « TRANSFERT FINANCIER » INACCEPTABLE
Les opposants au texte estiment que la Loi fondamentale allemande interdit au pays de partager le fardeau de la dette avec d'autres Etats.
Ils y voient une politique de "transfert financier" inacceptable des pays supposés budgétairement vertueux, vers des pays perçus comme laxistes.
La décision de la Cour sera donc très suivie.
Elle a déjà été saisie à plusieurs reprises dans le passé sur des questions similaires, liées cette fois aux mesures de soutien à l'économie de la Banque centrale européenne, installée à Francfort (ouest).
Les juges suprêmes ont jusqu'ici toujours fini par les accepter, mais avec de plus en plus de réserves, signifiant qu'on était à leurs yeux aux limites de ce qui est juridiquement possible en Allemagne.
Le délai imposé par la Cour est un coup dur pour le gouvernement de la chancelière Angela Merkel. Elle a soutenu à bout de bras ce Fonds avec le chef de l'Etat français Emmanuel Macron l'an dernier, brisant un tabou dans son pays.